Le dispositif spécifique mis en place pour la souscription au capital de sociétés pour le financement de la pêche artisanale (Sofipêche), qui consistait en une réduction d'impôt sur le revenu, est devenu caduc à compter du 1er janvier 2005 (article 240 de la loi n° 2005-157 du 17 février 2005).

Cette solution explique qu'il n'y soit fait aucune référence sur les déclarations 2007.

Par contre, si la société en objet remplit les conditions exigées par l'article 199 terdecies- 0 A du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des versements effectués à ce titre (en numéraire, lors de la constitution ou à l'occasion d'une augmentation de capital), retenu dans la limite de 20.000 € pour les personnes seules et 40.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Les conditions essentielles auxquelles doit répondre la société bénéficiaire sont les suivantes :

- Les titres ne doivent pas être cotés ;

- Elle doit avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou de l'espace économique européen ;

- Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

- Elle doit répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 personnes, CA inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 M€.

Si tel était le cas, il vous appartient de porter le montant de la souscription ligne CF de la déclaration n° 2042 C (n° 7, page 4), s'agissant d'une souscription effectuée en 2007.

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