Ayant démissionné de mon ancienne entreprise en octobre 2005, puis je bénéficier de l'abattement de 75 % sur le montant de mon ancien PEE que je détiens encore, PEE investit en totalité en titres cotés de cette entreprise ?

Nous comprenons que vous souhaitez bénéficier des dispositions de l'article 885 I quater du Code général des impôts qui exonère d'ISF à concurrence des trois quart de leur valeur les parts de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :

- le redevable exerce dans la société son activité principale comme salarié ou mandataire social ;

- le redevable s'engage à conserver les titres pendant au moins six ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée pour la première fois.

Au cas présent, vous n'exercez plus votre activité principale dans la société. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du dispositif précité.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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