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D'un point de vue fiscal, il n'existe aucune limite concernant la possibilité de verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs. En revanche, il existe des restrictions quant à la possibilité de déduire ces sommes de votre revenu global.
En principe, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il poursuit ses études, ou parce qu'il est infirme, ou encore parce qu'il est au chômage ou à la recherche d'un premier emploi...) sont déductibles du revenu global de la personne versante dans la limite pour les revenus 2007 de 5 568 â¬. Cette limite est portée à 11 136 ⬠quand il s'agit d'enfants mariés ou pacsés lorsque les parents justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.
Toutefois pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil, à savoir les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le bénéficiaire de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments. Cet état de besoin est apprécié au cas par cas. Généralement, il est reconnu lorsque les enfants poursuivent des études, sont au chômage ou à la recherche d'un premier emploi, etc. Dans votre cas, vous nous indiquez que vos enfants ont perçu un certain montant de revenu correspondant à quelques mois d'activité. L'administration et la jurisprudence ne fixent pas de limite au-delà de laquelle la déductibilité serait refusée sauf la limite générale de 5 568 â¬. Dans la pratique, il est couramment constaté que les pensions alimentaires qui excèdent le montant du Smic soit 1 280,09 ⬠(rapporté au nombre de mois travaillé) ne sont pas déductibles.
L'administration admet, à titre de règle pratique, que les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l'année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications un montant maximum de 3 203 ⬠couvrant les dépenses de nourriture et de logement. Toutefois, vous devez justifier de l'état de besoin de vos enfants durant cette période. Or les revenus perçus par vos enfants pour une partie de l'année, dépassant le Smic, ils ne devraient donc pas être considérés comme étant en état de besoin et les pensions seraient donc non déductibles de votre revenu global et non imposables pour vos enfants.
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