La Tribune
Nouveau rebondissement pour une class action à la française. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté hier matin un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME), visant à introduire une action de groupe en droit français.
Selon l'amendement déposé par le député UMP Jean-Paul Charié, rapporteur du texte pour la commission, cette action en justice aura pour objet la réparation forfaitaire des préjudices matériels des consommateurs, soit du fait de la violation par un professionnel de ses obligations contractuelles ou légales à la vente d'un produit ou à la fourniture d'un service, soit du fait de l'exercice d'une pratique anticoncurrentielle.
On dit le président de la République Nicolas Sarkozy favorable à l'instauration d'une telle mesure dans le droit français afin de mieux défendre les consommateurs à l'heure des vifs débats sur le pouvoir d'achat et la société de consommation. De là à en déduire que cet amendement sera in fine adopté, il y a un pas qu'il ne faut peut-être pas franchir. Le sujet pourrait plutôt resurgir via une future loi Dati-Lagarde sur la réforme du droit des affaires (comprenant un volet dépénalisation).
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