Les associations élaborent treize mesures pour rendre effectif le droit au logement

Les associations craignent que la loi sur le droit au logement opposable, entrée en vigueur le 1er janvier, ne soit pas suffisante pour enrayer la crise du logement en France. Elles ont élaboré treize propositions "pour une nouvelle politique publique du logement".

La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) est entrée en vigueur le 1er janvier. Attendue depuis des années par les associations d'aide aux personnes sans abri ou mal logées, elle ne s'applique pour l'instant qu'à six catégories de personnes, représentant à peine la moitié de celles potentiellement concernées par cette loi. Soit environ 600.000 personnes sur quelque 1,3 million de mal logés, selon les associations, qui considèrent par ailleurs que seulement 60.000 logements (la totalité du contingent préfectoral sur l'ensemble du territoire) sont actuellement disponibles.

Aussi 19 associations, parmi lesquels la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique, ATD Quart Monde et la Fnars, ont élaboré treize mesures en faveur d'une "nouvelle politique publique du logement". Rendues publiques jeudi, ces dispositions portant sur la prévention, l'hébergement et le logement seront soumises prochainement au Premier ministre. Les associations souhaitent que le gouvernement en fasse autant d'"axes d'engagement".

Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre, ces propositions sont "pragmatiques, réalisables et ne coûteront pas plus cher que les dispositifs existants. On a pris acte du fait que le gouvernement partageait le même diagnostic que nous sur la crise mais qu'il ne passait pas aux actes. On va voir là si le gouvernement veut s'engager sur le front du logement".

Les associations proposent notamment "un moratoire immédiat sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi", l'idée de rendre universelle la garantie des risques locatifs ainsi que l'obligation pour tout programme immobilier de plus de dix logements d'avoir un quota minimum de "20% de logements à loyer accessible". Pour rendre effective la loi Dalo, les associations demandent à l'Etat "d'utiliser tous les moyens disponibles" y compris la "réquisition de bâtiments publics".

Le gouvernement devait annoncer le 15 janvier la signature d'un contrat avec les associations d'aide aux sans abri visant à fixer des objectifs plus concrets et plus précis que ce qui est fait aujourd'hui en matière de politique d'hébergement des personnes à la rue. Le député UMP Etienne Pinte a annoncé jeudi que ce contrat ne sera pas signé, les associations"n'en voulant plus".

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