Le projet de loi sur le logement, censé permettre de répondre à la crise actuelle grâce notamment au dispositif de la maison à 15 euros par jour, sera présenté demain lundi 28 juillet en conseil des ministres, mais beaucoup d'incertitudes demeurent quant à son financement.

Défendu par la ministre Christine Boutin, le projet "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" pourrait, selon le ministère, être rebaptisé "projet d'actions pour l'accès au logement". Il doit être débattu au Parlement à l'automne. Le texte s'articulera autour de quatre priorités: construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes et lutter contre l'habitat indigne.

Sa principale mesure, effective depuis le début de l'année, est la maison à 15 euros par jour, un dispositif financé par le pass-foncier, qui permet de payer d'abord la maison (sur 25 ans maximum) puis le terrain, grâce au 1% Logement. La TVA est réduite de 19,6% à 5,5%.
Le ministère espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008.

Le projet inclura l'élargissement du dispositif à l'habitat collectif. "Le collectif doit être un des socles de l'accession populaire à la propriété", dit-on au ministère. "Comme le coût du collectif est un peu plus élevé, on sait que ça ne se fera probablement pas à 15 euros" mais plutôt de 18 à 19 euros, ajoute-t-on.

Surtout, le texte prévoit l'intégration du dispositif à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), qui impose aux communes un quota de 20% de logements sociaux. Cette hypothèse a soulevé un tollé lors de son annonce le 10 juillet.

Vendredi, un collectif de 25 organisations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et les Enfants de Don Quichotte, a estimé que cette mesure affaiblissait "l'obligation faite aux communes (...) de construire des logements locatifs sociaux". Selon ces associations, "les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d'accéder à la propriété".

La loi devrait en revanche donner aux préfets plus de moyens pour contraindre les maires à respecter ce quota de 20%. Aujourd'hui, les communes qui ne le respectent pas doivent payer des amendes jugées dérisoires par les associations.

Le projet prévoit en outre d'élargir le dispositif de la garantie du risque locatif (GRL), de rénover des quartiers anciens dégradés, ou de réduire à un an au lieu de trois le délai pour expulser un locataire qui ne paye pas ses loyers, une mesure également critiquée par les associations.

Mais c'est sur la question du financement de ces mesures que les interrogations sont les plus nombreuses. Mercredi, gouvernement et partenaires sociaux ont révélé leurs désaccords sur l'utilisation du 1% Logement, une manne de près de 4 milliards d'euros par an provenant des entreprises. Alors que Christine Boutin dit vouloir obtenir du 1% Logement une contribution supplémentaire de 800 millions, les partenaires sociaux qui gèrent le système mettent en avant leur objectif de produire 30.000 logements "économiquement accessibles" supplémentaires par an.

Ils rappellent que la part des dépenses liées au logement dans le budget de l'Etat est passée de 1,36% à 1,11% du PIB entre 2000 et 2007 et que le budget de la mission "ville et logement" doit baisser de près de 10% d'ici 2011.

Alors que les derniers chiffres de la construction sont décevants, avec une baisse de 2,6% des mises en chantier et de 10,7% des permis de construire sur les 12 derniers mois, les associations estiment que le projet "ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement".