Nous avons acheté un appartement en VEFA. Nous avons emménagé en Mars 08, et signé avec le notaire en Décembre 06. Nous commençons notre remboursement bancaire depuis Avril 08. Pourrons nous pour les impôts 2009 avoir la déductibilité des intérêts d'empru

Votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite "Tepa" du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

Les intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition de logements en état futur d'achèvement (VEFA) sont éligibles à ce crédit d'impôt à condition que cette acquisition ait donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007.

Votre acquisition étant antérieure à cette date (décembre 2006), vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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