Votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite "Tepa" du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

Sont éligibles au crédit d'impôt les intérêts des prêts souscrits pour la réalisation de travaux de construction d'un logement.

Documents à produire. Afin de bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, les copies des documents suivants :

- l'acte authentique d'acquisition du logement (ou l'acte de francisation s'agissant des bateaux et péniches à usage d'habitation) ;
- les échéanciers de remboursement émanant des établissements financiers qui ont accordé les prêts éligibles faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus (selon que le prêt a été accordé à taux fixe ou à taux variable, il s'agira respectivement du document remis au contribuable lors de la souscription du prêt, ou bien du document remis par la banque à l'emprunteur récapitulatif des intérêts effectivement acquittés par lui au cours de l'année) ;
- le cas échéant, les factures des dépenses de travaux établies par les entreprises. Ces documents doivent, pour faire foi, respecter les règles de facturation et comporter les mentions obligatoires mentionnées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, en application de l'article 289 du CGI ;
- le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, ainsi que la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du Code de l'Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007) lorsque le contribuable fait construire son logement.

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