Revenus exceptionnels : est-il possible et intéressant de qualifier de revenus exceptionnels des indemnités compensatrices de congés payés (40 jours) perçues suite à une démission pour suivre le conjoint en mutation professionnelle ?
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Tout d'abord, il convient de relever que, pour l'administration fiscale, l'indemnité compensatrice de congés payés est imposable en totalité à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa perception (différence avec l'indemnité compensatrice de délai-congé ou préavis dont l'imposition peut-être étalée sous certaines conditions).
Qu'en est-il par contre de la possibilité de la considérer comme représentative d'un revenu exceptionnel susceptible d'être soumis à la règle du quotient, de telle façon que soient ainsi atténués les effets de la progressivité de l'impôt ?
L'examen des solutions retenues en la matière, tant par la doctrine administrative, que par la jurisprudence, ne permet pas de répondre positivement à la question.
On notera toutefois, que la notice spécifique mise en ligne par l'administration fiscale (2041GH, site www.impots.gouv.fr), en ce qui concerne le dispositif des revenus exceptionnels ou différés, vise de tels revenus comme susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels (page 1, exemples), tout en semblant rattacher la solution au cas de licenciement (et non de démission).
En tout état de cause, précisons ici que le contenu d'un tel document n'est pas opposable à l'administration fiscale. Par ailleurs, à supposer que la solution puisse être mise en oeuvre, encore faut-il que le revenu en objet soit d'un montant supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception (le revenu exceptionnel à prendre en compte pour la comparaison s'entend avant application de la déduction forfaitaire de 10%).
Si vous entendez vous placer dans le champ de la solution issue de la notice, il conviendra de préciser les termes de votre décision, ainsi que les caractéristiques du revenu correspondant, dans une note jointe à votre déclaration, outre la mention de celui-ci ligne OXX de la déclaration n° 2042 K
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