La Tribune
Un enfant majeur célibataire âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1985) peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Ce rattachement permet une majoration du quotient familial (une demi-part par enfant et une part à compter du 3e enfant) ;
Cela dit, la décision de rattacher un enfant à son foyer fiscal implique également l'inclusion de ses revenus imposables dans ceux du foyer. En outre, le rattachement fait obstacle à la déduction des pensions alimentaires versées à l'enfant rattaché.
Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, vous devez donc comparer :
- d'une part, le montant des impôts qui serait du par vous-mêmes et par votre fils en cas de déclarations distinctes. Dans cette hypothèse, les dépenses (pension versée mensuellement, frais de logement, frais de scolarité) que vous avez supportées en 2007 peuvent être déduites en tant que pensions alimentaires, dans une limite globale fixée, pour l'imposition des revenus de 2007, à 5 568 ⬠par enfant célibataire. Corrélativement, votre enfant doit alors inclure le montant de cette pension, dans la même limite de 5 568 â¬, dans ses propres revenus imposables ;
- et d'autre part, le montant de l'impôt calculé en cumulant vos revenus et ceux de votre fils, mais compte tenu de l'avantage fiscal lié au rattachement (majoration du quotient familial).
Pour ce faire, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr .
En cas de rattachement, l'enfant est pris en compte pour l'application des majorations prévues pour les plafonds de certaines réductions ou de certains crédits d'impôts sur le revenu (primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap, dépenses afférentes à l'habitation principale, emploi d'un salarié à domicile), ainsi que pour le calcul des abattements pour charges de famille en matière de taxe d'habitation. En outre, si l'enfant poursuit des études, le foyer de rattachement peut bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation (d'un montant de 183 ⬠pour chaque enfant suivant une formation d'enseignement supérieur).
S'il choisit de déclarer ses revenus distinctement, votre fils pourra bénéficier de la prime pour l'emploi à la double condition :
- que son revenu fiscal de référence de 2007 n'excède pas 16 251 ⬠(s'il est célibataire) ;
- et que ses revenus d'activité professionnelle soient compris entre 3 743 ⬠et 17 451 â¬. Pour l'appréciation de ces seuils, les revenus qu'il a perçus au cours de ses vacances doivent être convertis en équivalent temps plein, étant précisé que les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves à l'occasion d'un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études et n'excédant pas trois mois ne sont pas prises en compte, dans la mesure où elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.
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