Vous êtes tenu de déclarer vos salaires français en France et pour cela vous devez souscrire une déclaration 2042.

Si vous vous êtes déclarés auprès de votre employeur français en tant que non résident français, ce dernier a dû effectuer une retenue à la source sur vos salaires après déduction des charges sociales et après abattement de 10 % pour frais professionnels. Pour l'année 2007, le barème était le suivant :

- 0 % jusqu' à 1 132 €,

- 12 % 1 132 € à 3 284 €,

- 20 % au-delà de 3 284 €.

Les taux de 0 et de 12 % sont libératoires. En revanche celui de 20 % ne l'est pas. La retenue est un simple acompte. En conséquence, en tant que non résident, vous êtes tenu de déposer une déclaration 2042 pour permettre à l'administration d'appliquer le barème de l'impôt progressif aux salaires soumis à la tranche de 20 %.

La retenue s'imputera sur le montant de l'impôt sur le revenu. Le reliquat n'est pas restitué sauf à démonter qu'imposé en France sur l'ensemble de vos revenus, votre taux moyen d'imposition serait inférieur à 20 %.

En pratique ; vous indiquez sur votre déclaration 2042 :

- votre situation de famille ;

- sur la ligne AJ l'intégralité de vos salaires perçus au cours de l'année 2007 (salaires net fiscal c'est-à-dire brut diminué des charges sociales).

Vous portez sur la ligne TA de la déclaration 2042 C le montant de la retenue à la source.

Si vous vous êtes déclarés auprès de votre employeur français en tant que résident français, vous êtes soumis au droit commun. Vos salaires n'ont pas été soumis à la retenue à la source et vous devez porter sur la déclaration 2042 ligne AJ le net fiscal (salaire net fiscal c'est-à-dire brut diminué des charges sociales).

Si vous êtes non résident, vos déclarations doivent être envoyées au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA10010, 93465 Noisy-le-Grand cedex.

Si vous êtes résident, vos déclarations doivent être envoyées au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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