Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont, sous réserve des conventions internationales, imposables en France sur leurs seuls revenus de source française.

S'agissant des revenus de biens immobiliers, une grande majorité de conventions prévoient l'imposition de ces revenus dans l'Etat de situation du bien.

Au cas présent, nous ignorons quel est votre Etat de résidence et par voie de conséquence les dispositions de la convention qui vous concerne.

Si vos revenus immobiliers sont imposés en France au regard de la convention, vous devrez alors établir une déclaration 2044 et reporter le montant obtenu sur la déclaration 2042.

Si vous n'êtes pas domicilié en France, vous disposerez alors de délais supplémentaires pour déposer vos déclarations. Ainsi, si vous résidez :

- en Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord, votre déclaration est à déposer pour le 30 juin,

- en Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus, votre déclaration est à déposer pour le 15 juillet.

Ces déclarations doivent être envoyées au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA10010, 93465 Noisy-le-Grand cedex.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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