Nous avons fait faire un devis en septembre 2006 sur l'installation d'une pompe à chaleur air/air EDF et l'installateur nous ont dit que cela donné droit un crédit d'impôt de 50% sur le matériel, unité extérieure, unités intérieures, câbles, tuyauterie et

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses pour l'intégration à un logement neuf de pompes à chaleur spécifiques.

Les pompes à chaleur spécifiques ouvrant droit au crédit d'impôt sont limitativement énumérées et doivent répondre à des critères de performance très précis qui sont fournis par l'instruction administrative que vous citez (BOI 5 B-17-07 du 11 juillet 2007).

De la même manière le texte précité fixe pour certaines catégories de pompes (Pompes à chaleur air/air notamment) les éléments qu'il convient d'intégrer dans la base du crédit d'impôt (BOI 5 B-17-07 n° 25).

S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d'impôt l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur.

En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impôt, même lorsqu'ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable :

- les unités intérieures, qu'elles soient centrales ou non ;
- les diffuseurs et gaines ;
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures ;
- le raccordement de la pompe à chaleur à l'installation électrique ;
- les organes de régulation ;
- les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés...

Par ailleurs, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement.

Par ailleurs, l'instruction précitée prévoit que les précisions apportées "ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr)" et "s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours".

Au cas particulier votre dépense a été payée le 8 juin 2007, ces précisions ne devraient pas vous être applicables.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.