TVA réduite dans la restauration : la proposition de Bruxelles qui fait plaisir à la France

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La Commission propose d'appliquer un taux réduit aux services à haute intensité de main d'oeuvre. Elle ne souhaite cependant pas de réformer entièrement le système de la TVA. La revendication d'un taux réduit est une vieille revendication de la France depuis 2002. Mais elle est loin de passer dans la réalité.

La Commission européenne va proposer lundi de modifier le système des taux réduits de TVA européens, en incluant la possibilité d'appliquer un taux réduit dans la restauration. Cette proposition législative a pour objectif de simplifier à l'horizon 2010 le système très complexe des taux réduits de TVA dans l'Union européenne.

La Commission devrait proposer à tous les Etats membres d'appliquer après 2010 des taux de TVA réduits dans les services à haute intensité de main d'oeuvre et autres services fournis localement. Elle devrait inclure dans cette liste de nouveaux secteurs, principalement la restauration, dans laquelle onze pays, dont l'Italie et l'Espagne, ont le droit d'appliquer les taux réduits grâce à des dérogations anciennes, tandis que seize autres n'y sont pas autorisés. La Commission ne propose pas de réformer entièrement pour l'instant le système existant, ni de passer en revue toutes les dérogations accordées aux Etats, selon des sources européennes.

Cette réforme est réclamée depuis 2002 par la France pour l'instant sans succès. La TVA réduite dans la restauration était une promesse de Jacques Chirac, reprise depuis par Nicolas Sarkozy, sous la pression de restaurateurs français. Nicolas Sarkozy a encore répété lundi sa volonté d'"obtenir la TVA à taux réduit" à 5,5% pour la restauration avant la fin décembre. La proposition de la Commission intervient alors que la France assure la présidence de l'Union depuis le 1er juillet.

Cependant, la proposition est loin de devenir réalité. Pour passer dans les faits, elle nécessite un accord des vingt-sept pays membres de l'Union. Un accord reste très incertain car quelques pays, Allemagne et Danemark principalement, sont réticents au principe même de taux réduits. La France devrait mettre cette question à l'agenda des ministres des Finances dès septembre, mais "il n'y aura pas de décision prise rapidement", estime une source européenne, qui juge "impossible" une décision sous présidence française. "Les Français vont pousser ce sujet, mais ça ne veut pas dire que nous allons parvenir à un accord avant 2010. Ce serait une surprise", ajoute-t-elle.

Aujourd'hui, les Etats membres doivent fixer leur taux normal de TVA à un minimum de 15% et peuvent appliquer deux taux réduits compris entre 5 et 15% à une liste définie de biens et services. Mais une multitude de dérogations, accordées depuis plus de vingt ans à certains Etats membres sur certains produits, sont venues compliquer les règles. Mais des dérogations viennent à expiration fin 2010 notamment celles concernant la rénovation de logement, les travaux d'entretien ou les services à la personne à domicile.

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