France : un projet de loi pour développer les partenariats public- privé

Institués en 2004, les partenariats public-privé (PPP) sont appelés à un nouvel essor. Un projet de loi pour "développer" ces PPP, permettant à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics, a été présenté ce mercredi en conseil des ministres.

"C'est un volet extrêmement important pour (...) faire en sorte que les leviers d'investissement en France soient beaucoup plus développés en associant à la fois les investissements publics et les investissements privés", a expliqué le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez lors du compte-rendu du conseil des ministres. Le projet de loi vise, selon Laurent Wauquiez, à rendre "plus simples et plus attractifs" les PPP notamment en "assouplissant un peu les critères d'urgence".

Le texte, présenté par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, prévoit deux nouvelles possibilités de recours à ce type de contrat: d'une part, "à titre expérimental et pour une période limitée" jusqu'au 31 décembre 2012, précise le texte, "dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés". Seront d'abord concernées "l'amélioration des conditions d'étude et de vie étudiante" ou encore la construction et la maintenance des logements professionnels de la police et de la gendarmerie nationale.

D'autre part, le recours aux PPP sera aussi possible "lorsque l'intérêt économique et financier est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action". Un "plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics" sera mis en oeuvre et chaque ministère recense actuellement les projets "susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années" sous la forme de PPP.

Institués en 2004, puis étendus en 2006 au secteur ferroviaire, les PPP se déclinent le plus souvent sous forme de concession de plusieurs dizaines d'années. Le titulaire, choisi par appel d'offres, assure alors l'investissement en échange d'un loyer ou de recettes d'exploitation. Quelques dizaines de projets concernent principalement les secteurs pénitentiaire, militaire ou hospitalier.

En 2004, les sénateurs socialistes avaient réclamé sans succès l'annulation de l'ordonnance instituant les PPP dans lesquels ils voient une privatisation larvée.