Votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite "Tepa" du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre droit à ce crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt pour la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision, calculé dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune.

Lorsque, comme dans votre cas, les propriétaires indivis partagent un même logement sans être soumis à imposition commune, chacun d'eux bénéficie du plafond prévu pour les personnes seules. Sont ainsi visés les concubins ou co-occupants ayant acquis ou construit et occupant ensemble un logement, au titre des prêts immobiliers souscrits en commun ou par chacun d'eux.

En cas d'emprunt commun souscrit par deux contribuables (cas des concubins notamment), il appartient à chacun des deux contribuables de justifier la quote-part d'intérêts effectivement payés. Cette justification pourra notamment être apportée par la fourniture du contrat de prêt.

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