Ma mère, veuve, vit de la pension de réversion de mon père décédé (1000 € mensuels) et d'une activité de chambre d'hôtes dans sa maison. Je lui ai fait don de plusieurs milliers d'euros pour procéder à l'aménagement de sa maison pour faciliter son activit

Les pensions alimentaires sont admises en déduction de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :

- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;

- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources. Il n'est pas possible de fixer un montant maximum de pension déductible mais plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour apprécier l'état de besoin de celui qui perçoit la pension ;

- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

A titre d'exemple, sachez que le juge a refusé la déduction des sommes versées au motif que les bénéficiaires n'étaient pas dans le besoin dans les cas suivants :

- Contribuable ayant versé une pension à sa mère alors que celle-ci était salariée et disposait de revenus de capitaux mobiliers (CE 6-1-1986 n° 3855) ;

- Contribuable dont le père avait cédé sa charge d'huissier deux ans auparavant, était propriétaire de deux maisons et était immatriculé au registre du commerce comme agent d'affaires (CE 26-7-1991 n° 64747) ;

- Contribuable dont les parents étaient propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné en location et de leur résidence principale et qui disposaient à eux deux de ressources approchant du double du Smic (CAA Nancy 5-12-1996 n° 94-680) ;

- Contribuable dont les parents détenant l'usufruit de leur habitation, sans personne à charge, disposaient d'un revenu égal approximativement à deux fois le Smic (CE 5-3-1999 n° 164412).

Dans votre cas, il faut donc apprécier l'état de besoin de votre mère pour déterminer ensuite si cette pension est déductible.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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