J'ai aidé mon fils de janvier à septembre 2007 en lui versant plus de 5 000 €, puis il a perçu d'octobre à décembre 4 177 € de traitement comme chercheur au CNRS. Je me demande si je dois continuer à le rattacher fiscalement à mon foyer de 2 personnes (1

Peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés avant le 1er janvier 1989), qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

- être âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1985) ;

- être âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1981) s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Les enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille peuvent également, quel que soit leur âge, demander à être rattachés, avec leur conjoint et leurs enfants, au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires de Pacs.

Pour obtenir le rattachement de l'enfant (et de son conjoint ou partenaire de Pacs et de leurs enfants), le foyer fiscal doit remplir le cadre D de la page 2 de la déclaration 2042 SK et 2042. En outre, il doit indiquer dans ce même cadre D le nombre de personnes rattachées ainsi que leur nom, prénom, date et lieu de naissance.

De son côté, l'enfant qui sollicite le rattachement doit rédiger une demande sur papier libre, conformément aux indications figurant dans la notice de la déclaration 2042. Cette demande n'a pas à être jointe à la déclaration de revenus du foyer qui consent au rattachement, mais doit être conservée par le contribuable au cas où le service des impôts en ferait la demande.

Le rattachement des enfants présente, pour les parents bénéficiaires, les avantages suivants :

- en cas de rattachement d'un enfant majeur célibataire : une majoration du quotient familial (une demi-part par enfant et une part à compter du 3e enfant) ;

- en cas de rattachement d'un enfant marié, lié par un Pacs ou chargé de famille : un abattement sur le revenu imposable fixé, pour les revenus de 2007, à 5 568 € par personne prise en charge.

Cela dit, la décision de rattacher un enfant à son foyer fiscal implique également l'inclusion de ses revenus imposables dans ceux du foyer. En outre, le rattachement fait obstacle à la déduction des pensions alimentaires versées à l'enfant rattaché.

La décision doit donc résulter d'une analyse au cas par cas, qui doit notamment prendre en compte le montant des revenus de chacun et la tanche d'imposition dont il relève.

Vous devez donc tenir compte de ces éléments pour déterminer si, dans votre situation, il est plus intéressant de rattacher votre fils à votre foyer ou de le laisser déclarer distinctement ses revenus. Dans ce deuxième cas, votre fils ne devrait supporter aucun impôt compte tenu de la relative modicité des revenus qu'il a perçus en 2007.

Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr .

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

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