La Tribune
Dans son ordonnance rendue ce vendredi, le Conseil d'Etat a débouté Canal Plus de sa demande de suspension du droit de production des images de la Ligue 1 par la Ligue de Football Professionnel (LFP), se déclarant incompétent sur le dossier. Canal Plus, qui avait saisi la plus haute juridiction administrative française dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la LFP sur les droits de diffusion du championnat de France de Ligue 1 pour la période 2008-2012, demandait également la suspension de cette consultation.
"Le choix (...) fait par la Ligue de football professionnel (...) de produire elle-même les images des matchs dont elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle en vertu de la loi du 1er août 2003 ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique (et) la contestation de ce choix ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative", écrit dans son ordonnance le juge des référés du Conseil d'Etat.
Dans un communiqué, la LFP a estimé que "la première étape du marathon judiciaire décidé par Canal+, et par Canal+ seul, dans le but évident d'empêcher ou de retarder au maximum la procédure normale de mise en concurrence des droits du football, est ainsi close, de manière logique et prévisible". Et réagissant à cette décision sur France Info, Frédéric Thiriez, président de la LFP, a estimé que la "guéguerre juridique lancée par Canal Plus n'est pas très sérieuse". "Il ne suffit pas de multiplier les procédures tous azimuts avec des arguments souvent parfois fantaisistes", a poursuivi le dirigeant de la LFP, qui parle aussi de "tentative d'intimidation" pour faire "peur aux autres candidats potentiels (à l'appel d'offres) en créant artificiellement un sentiment d'insécurité juridique qui n'existe pas."
L'appel d'offres lancé le 30 novembre dernier par la LFP a été divisé en douze lots, soit deux fois plus qu'actuellement, avec l'espoir d'obtenir plus que les 600 millions d'euros payés annuellement par Canal Plus depuis 2005. Le montage retenu dans l'appel d'offres de la Ligue a pour but d'attirer de nouveaux prétendants car Canal Plus, forte de l'absorption récente de son rival TPS qui l'avait contraint à proposer le prix fort il y a trois ans, a assuré qu'elle n'entendait pas cette fois faire flamber les enchères.
Canal Plus conteste par ailleurs devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris la programmation d'un magazine le dimanche soir, la possibilité pour la Ligue d'entamer des négociations de gré à gré avec les opérateurs, ainsi que le prix de réserve déposé par la LFP par groupes de lots. Le TGI se prononcera le 19 février sur la demande de suspension de l'appel d'offres présentée par Canal Plus, soit plus de deux semaines après la date théorique de la fin de la consultation lancée par la LFP. La chaîne a par conséquent ouvert un nouveau front judiciaire en engageant une procédure de référé devant le TGI de Paris pour obtenir la suspension de l'appel d'offres de la Ligue, procédure annoncée pour le milieu de la semaine prochaine, à savoir mercredi ou jeudi.
Dans un communiqué, la chaîne cryptée a fait valoir que la procédure "ne (pouvait) se dérouler sereinement tant que le jugement du tribunal n'(était) pas connu". Les actions en justice de la chaîne cryptée ne sont en effet pas suspensives en elles-mêmes et la remise des offres à la LFP doit se faire en deux temps: le 22 janvier dernier délai pour leur aspect qualitatif, le 31 du même mois pour leur partie financière.
Canal Plus avait déjà attaqué la LFP en juillet dernier devant le conseil de la concurrence sur les conditions de l'appel d'offres des droits de la ligue 2, attribués pour 15 millions d'euros à la chaîne Eurosport et à Numéricable.
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