La Tribune
Il convient, en premier lieu, de trancher la question de votre domicile fiscal au titre de l'année d'imposition, à savoir 2007. Compte tenu des informations dont nous disposons, la question pourrait en effet se poser d'un changement de domicile fiscal à compter d'août 2007. Toutefois, au regard de la combinaison de deux des critères retenus en la matière par l'article 4B du Code général des impôts, à savoir, l'exercice effectif et régulier d'une activité professionnelle en France, où se trouve, par ailleurs, votre lieu de séjour principal, il nous apparaît que votre domicile fiscal soit demeuré en France durant la totalité de l'année.
Partant de cette conclusion, votre couple doit être qualifié de "mixte" au regard de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où, toujours selon les informations dont nous disposons, votre époux doit être considéré comme domicilié fiscal britannique depuis le 1er janvier 2007, sans qu'il n'ait perçu, au cours de l'année, aucun revenu de source française (ou même qu'aucune habitation n'y soit possédée par lui).
Quelles en sont les conséquences en matière d'impôt sur le revenu ?
- Vous êtes assujettie à l'impôt sur le revenu en France, au cas particulier, exclusivement sur vos revenus de source française, dans la mesure où, à priori, vous n'avez perçu aucun revenu de source étrangère.
- Les revenus de source étrangère de votre époux n'auront pas à être pris en compte, notamment pour le calcul du taux effectif.
- Par contre, votre conjoint, non résident, pourra être pris en compte pour le calcul du quotient familial (la solution contraire ne pourrait résulter que de l'existence d'un régime de séparation de biens et de l'absence de vie commune).
S'agissant de se prononcer sur la déduction de vos frais de déplacement hebdomadaires Paris-Londres, ainsi que des dépenses afférentes à la location d'une chambre de bonne sur Paris, il convient tout d'abord de relever qu'elle se traduirait par une renonciation à l'application de la déduction forfaitaire de 10%, dans la mesure où cette déduction ne peut s'opérer que dans le cadre d'une option pour la déduction des frais réels, outre le fait qu'il y aurait lieu, dans ce cas, de réintégrer dans vos salaires imposables les éventuelles allocations pour frais attribuées par votre employeur.
Sur le fond, la déduction des frais de double résidence, à savoir notamment les frais de voyage et logement est admise en principe, à la condition que cette situation constitue une contrainte inhérente à l'emploi, et non un choix pour convenances personnelles. L'administration fiscale, ainsi que la jurisprudence, admettent notamment le principe d'une telle déduction dans le cas où l'éloignement du domicile est motivé par la circonstance que le conjoint du salarié exerce une activité en un lieu proche du domicile commun. Par ailleurs, aux termes d'un récent arrêt du Conseil d'Etat, il n'est plus exigé que la déductibilité de tels frais soit conditionnée par l'existence de démarches en vue du rapprochement des deux lieux d'activité.
Au regard des informations dont nous disposons, il apparaît que vous soyez dans cette situation, ceci d'autant plus que vous avez, par ailleurs, effectué les démarches nécessaires afin d'obtenir votre mutation.
Au plan déclaratif, il y a lieu, dans ce cas, d'en porter le montant ligne BK de la déclaration n° 2042, en y joignant un état détaillé de ces frais, cette déclaration devant être déposée au service des impôts dont vous dépendez.
Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.
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