Le projet de loi antipiratage sera adopté avant l'été, promet Christine Albanel

Le projet de loi antipiratage des oeuvres culturelles sur internet avance peu à peu. Né de l'accord signé le 23 novembre à l'Elysée, après une mission confiée au Pdg de la Fnac Denis Olivennes, le projet doit être déposé au Sénat "au tout début du printemps", a annoncé ce dimanche la ministre de la Culture Christine Albanel lors du Midem qui se déroule à Cannes. "Le Parlement disposera ainsi de tout le temps nécessaire pour en débattre sereinement en vue de son adoption avant l'été", a déclaré la ministre lors de son discours inaugural.

L'autorité administrative indépendante, prévue dans l'accord, que pourront saisir les créateurs dont les oeuvres sont piratées, sera établie sur la base de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), qui existe déjà mais dont les compétences seront élargies. La ministre veut proposer au Parlement de la rebaptiser "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet". Elle doit d'abord commencer par envoyer aux pirates des messages d'avertissement puis prendre des sanctions - suspension de l'abonnement internet, puis résiliation - en cas de récidive.

L'industrie musicale attend beaucoup de ces mesures pour juguler le piratage et permettre un vrai décollage des offres légales en ligne et se félicite de l'amélioration des relations avec les fournisseurs d'accès Internet sur la question du piratage.

Pourtant, le rapport de la commission Attali jette un pavé dans la mare. Il critique comme portant atteinte à la vie privée, les dispositifs préventifs proposés par la mission Olivennes. Il propose au contraire de taxer les
fournisseurs d'accès Internet pour rémunérer les contenus culturels. Un retour à la fameuse "licence globale" qui avait envenimé le débat parlementaire sur la loi Droits d'auteurs sur Internet (DADVSI) en 2006.

Christine Albanel a balayé la proposition Attali, qui n'a fait "l'objet d'aucune concertation préalable avec mon ministère, ni avec les professionnels" et qui "nous égare une foi de plus sur une fausse piste", en décalage complet avec le dynamisme des acteurs économiques et la "multitude de modèles économiques innovants" (abonnements avec musique illimité, sites comme deezer.com) , que partenaires de la culture et de l'Internet négocient librement. En dépit de l'engagement de Nicolas Sarkozy lors de la signature des accords de l'Elysée, à ce jour, Christine Albanel n'a pas reçu d'assurance que cette mesure Attali, en contradiction complète avec ces accords, serait abandonnée.

Par ailleurs, Christine Albanel a déroulé son "plan pour l'avenir de la filière musicale", soulignant qu'il y avait "urgence à créer les conditions de la reprise économique de ce secteur" durement touché par la crise avec une baisse de 50 % du marché de la musique en cinq ans. Pour améliorer la rémunération des artistes et producteurs, elle veut proposer un allongement de la durée des droits. En Europe, les oeuvres tombent dans le domaine public 50 ans après leur première diffusion, privant d'une partie de leur rémunération les interprètes qui ont débuté dans les années 50 et sont encore souvent vivants. Christine Albanel a souhaité qu'une "solution" qui doit être harmonisée au niveau européen, "puisse être trouvée".

Elle rappelé que son ministère avait appuyé la hausse du barème de la "rémunération équitable" versée par les radios privées aux ayants-droits de la musique, et que le nouveau barème impliquera une hausse de 38 % des montants reçus par les artistes interprètes et producteurs. La rémunération pour copie privée voit par ailleurs son assiette étendue aux nouveaux supports de copie (clés USB, cartes mémoire, disque durs externes et multimédias) entre octobre 2007 et février 2008, et son extension aux téléphones mobiles multimédias, à l'étude, et "devrait être mis en oeuvre rapidement" a assuré la ministre.

Concernant le soutien à la création, à l'emploi et aux entreprises du secteur, elle a annoncé le "triplement du Fonds d'avance aux industries musicales". Il octroie des avances remboursables aux producteurs, distributeurs et éditeurs indépendants et ses moyens seront portés de "2,9 à environ 9 millions d'euros". Le crédit d'impôt en faveur de la production musicale française, créé en 2006, a également fait l'objet d'une extension lors de la loi de finances rectificative 2007, portant son montant de 3 à 12 millions d'euros, selon la ministre. Une extension rétroactive sur l'activité 2007. Ce crédit d'impôt est surtout favorable aux labels petits et moyens, puisqu'il est plafonné à 1,1 million d'euro par entreprise.

Au total, la ministre a estimé que l'effort consenti en faveur de la filière musicale " représentera plus d'une trentaine de millions d'euros par an , dès 2008". En outre, une mission va être mise en place pour réfléchir à l'adaptation du régime des Soficas (sociétés où l'investissement est défiscalisé et destiné à financer des projets cinématographiques) pour la production musicale et le spectacle vivant. Elle devra rendre un rapport d'étape au printemps.

Enfin, Christine Albanel a assuré qu'une "action particulière serait menée en faveur du taux de TVA réduit sur les biens culturels et les services culturels en ligne" à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre de cette année.