La loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005 le stipule : les établissements recevant du public (ERP) existants devront répondre aux exigences relatives à l'accessibilité pour tous, en 2015. La Fédération APAJH (Associations pour adultes et jeunes handicapés), Dexia, la société Accèsmétrie et la Fédération française du bâtiment ont dès lors mené une étude pour mesurer les enjeux financiers de cette mise en accessibilité et évaluer l'effort à fournir par les collectivités. Sur les 650.000 établissements recevant du public, qui doivent se rendre accessibles aux handicapés d'ici à 2015, 173.000 sont gérés par les collectivités locales, dont 158.000 par les communes (13.000 par les départements, 2.000 par les régions).

Cette enquête fait donc ressortir que, pour un patrimoine d'environ 175.000 ERP publics communaux, départementaux et régionaux, le budget global de mise en accessibilité est évalué à 15 milliards d'euros, hors frais de maîtrise d'oeuvre. Le montant moyen des travaux pour les communes est estimé à 66.000 euros par bâtiment, allant de 10.000 euros pour rendre accessible la police municipale à 183.000 pour une école primaire.

Ce montant est à rapprocher des 8 milliards d'euros de dépenses annuelles pour l'amélioration et l'entretien du patrimoine public. Ce sont donc deux années de l'intégralité de ce budget qu'il serait nécessaire de mobiliser d'ici 2015 pour réaliser les travaux d'accessibilité. "Il était important d'avoir une idée sérieuse du coût des travaux de mise en accessibilité, finalement cela se chiffre à 15 milliards d'euros, cela peut surprendre, inquiéter, mais sur sept ans, c'est, pour un pays comme le nôtre, une étape banale à franchir", a affirmé Didier Arnal, directeur général de la Fédération Apajh.

Pour mesurer l'état d'avancement de ce chantier de l'accessibilité, Dexia a réalisé une enquête auprès d'un peu plus de trois cents collectivités locales de plus de 5.000 habitants au mois de juin 2007. Il en ressort que moins de 50% des communes de plus de 5.000 habitants avaient créé leur commission d'accessibilité, moins de 20% d'entre elles avaient initié un état des lieux, et moins de 10% d'entre elles avaient réalisé une évaluation budgétaire des travaux à réaliser.

L'enjeu est important pour la Fédération française du Bâtiment (FFB). "L'objectif est réalisable, mais il est indispensable de programmer les travaux", souligne Loïc Chapeaux, chef du service des études économiques de la FFB, qui rappelle que le bâtiment doit répondre aussi aux nouvelles exigences de développement durable.

La loi 2005 a imposé un diagnostic d'accessibilité d'ici au 1er janvier 2011, délai jugé trop laxiste par le gouvernement qui a souhaité le ramener à fin 2008. "Si on n'avance pas de deux ans la date butoir pour organiser ces schémas, nous perdons deux ans pour les travaux de mise en accessibilité", a affirmé en novembre dernier la secrétaire d'Etat à la Solidarité Valérie Létard, sans pour autant avoir modifié officiellement cette date à ce jour.