La Tribune
Vous nous indiquez que vous avez perçu en 2007 un rappel de salaire et qu'une procédure en appel est interjetée. Vous nous demandez si vous devez déclarer cette somme au titre des revenus de 2007.
Conformément à la règle posée par l'article 12 du Code général des impôts, l'impôt porte, pour une année donnée, sur les revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année.
Les traitements et salaires sont considérés comme disponibles et donc imposables seulement au moment où ils sont effectivement perçus par le contribuable même si la date normale de leur échéance est antérieure ou s'ils sont versés par anticipation.
Au cas présent, le juge a estimé que l'appel ne devait pas être suspensif et a ordonné le paiement du rappel de salaire. Vous devez donc déclarer la somme au titre de vos revenus 2007 puisque vous l'avez encaissée, et ceci, même si un risque de remboursement existe du fait de l'appel interjeté par l'employeur.
Si vous deviez rembourser la somme, elle viendrait en déduction de vos revenus l'année du décaissement.
Il convient enfin de préciser que les rappels de salaires peuvent bénéficier du système de quotient quel que soit leur montant. Ce dispositif permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Nous vous invitons à vous reporter à la notice 2041 GH qui traite de ce point.
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