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Sont susceptibles d'être considérés comme étant à charge les enfants âgés de moins de 25 ans qui poursuivent des études Par "poursuite des études", il convient d'entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.
Au cas présent, votre fille âgée de 23 ans et ayant poursuivi des études au cours de l'année 2007 est en droit de demander son rattachement à votre foyer.
Reste à déterminer si elle peut ou non bénéficier du statut fiscal des apprentis.
Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L 117-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis, à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit et enregistré par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité considérée.
Au cas présent, selon les indictions données, le contrat parait être un contrat de professionnalisation. Toutefois, il convient de s'assurer de la nature du contrat signé. Votre fille ne peut bénéficier du régime des apprentis que si le contrat qu'elle a signé stipule expressément qu'il a la nature d'un contrat d'apprentissage.
En conséquence, si votre fille demande son rattachement à votre foyer, vous devez déclarer ses salaires case CJ de votre déclaration 2042. Si elle a signé un contrat d'apprentissage, elle bénéficie d'un abattement de 1 280 ⬠par mois d'apprentissage effectué au cours de l'année 2007 (15 361 ⬠pour 12 mois d'apprentissage). Vous ne portez alors que l'excédent case CJ.
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