Les partenaires sociaux trouvent un projet d'accord sur la réforme du contrat de travail

Le patronat et quatre syndicats sont sur le point d'achever leur négociation sur la réforme du marché du travail. Le patronat a fait plusieurs concessions, jugées insuffisantes par la CGT, qui ne signera pas le texte.

Les négociateurs patronaux et syndicaux sont sur le point de conclure leurs négociations sur le marché du travail, a annoncé la CGT vendredi vers 17h30, indiquant par ailleurs qu'elle n'entend pas le signer, le jugeant "déséquilibré". Cet accord pourrait donc être approuvé par les quatre autres confédérations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CGC).

Parmi les concessions faites par le patronat (Medef, CGPME, UPA), figure un allongement de la période d'essai du CDI inférieur à ses propositions initiales (3 mois pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres): 1 à 2 mois pour les ouvriers-employés, 2 à 3 mois pour la maîtrise et 3 à 4 mois pour les cadres. Le projet prévoit également la création à titre expérimental d'un CDD (et non plus d'un CDI comme initialement proposé par le patronat) à objet précis pour une durée de 18 à 36 mois et la "portabilité" de l'intégralité des heures acquises au titre du droit individuel à la formation DIF.

En revanche, le patronat n'a pas accepté de modifier le mode de validation des ruptures de CDI "à l'amiable" qui seront donc homologuées par la direction départementale du travail. L'absence de réponse au bout de 15 jours vaudra acceptation. Les syndicats souhaitaient une validation par le conseil des prud'hommes.

Cette négociation, entamée en septembre et concernant les quelque 18 millions de salariés du secteur privé, doit déboucher sur un projet de loi qui, en cas d'accord, reprendra son contenu et en cas d'échec, sera décidé par le gouvernement. Patronat et syndicats doivent rencontrer le ministre du Travail Xavier Bertrand le 15 janvier.

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