- quelle est la base du prix d'achat (le crédit, les taxes diverses ?...)
- y a t il un montant plafond à ces 8% d'amortissement ou devons nous déclarer uniquement à concurrence de l'atteinte de ce plafond ?
- dans quelle ligne de la déclaration doit figer ce montant ?
- Le fisc applique t il un plafond à la déduction du revenu imposable ? Si oui quel est il ?
- quels justificatifs joindre à la déclaration ?
Réponse :
Le régime Robien classique (investissements réalisés avant le 1er septembre 2006) permet de déduire des revenus fonciers l'amortissement du bien immobilier acquis.
La base de calcul de l'amortissement est constituée par le prix d'acquisition du logement majoré des frais accessoires : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, TVA, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.
En revanche, vous ne pouvez pas inclure dans votre prix d'acquisition le montant du crédit ni les taxes diverses, à l'exception de la taxe de publicité foncière.
Le taux de l'amortissement est de 8% les 5 premières années, puis de 2,5% les quatre années suivantes. A l'issue de cette période, vous pourrez proroger de deux fois trois ans la déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5% par an.
Afin de bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement vous devrez joindre à votre déclaration de revenus d'ensemble 2042, la déclaration 2044 spéciale. Vous devez cocher la colonne Robien classique dans la déclaration 2044 spéciale et porter line 211 le montant des loyers bruts. Vous porterez ensuite sur la ligne 229, la déduction pratiquée en 2007 au titre de l'amortissement pratiqué sur votre bien immobilier au titre du régime Robien.
En outre, cette déduction spécifique au titre du régime Robien n'est pas réputée couvrir des frais, elle se cumule donc avec la déduction au titre des frais réels. Dans l'hypothèse où vous auriez engagé des dépenses, fiscalement déductibles, vous devez les porter sur les lignes 220 et suivants. Vous trouverez dans la notice de la déclaration 2044 spéciale, la liste des frais et charges.
Vous devez également joindre à votre déclaration 2044 spéciale, l'engagement de donner en location le logement nu à titre d'habitation principale. Vous trouverez sur le site www.impots.gouv.fr le formulaire 2044 EB qui tient lieu d'engagement de location.
Il n'existe pas de plafond relatif à la déduction correspondant au taux de 8% d'amortissement. En revanche, si vous dégagez un déficit, il faut identifier l'origine de celui-ci. Si le déficit est généré par des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, il est imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 â¬, le reliquat est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le déficit issu des intérêts d'emprunt est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
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