Le comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM a tranché. Les OGM et plus particulièrement le maïs Mon 810, fabriqué et commercialisé par la société Monsanto, et seul organisme génétiquement modifié autorisé à la culture en France, n'est pas dénué de risques tant pour la santé humaine qu'animale que pour l'environnement. La Haute Autorité provisoire a relevé "un certain nombre de faits scientifiques nouveaux négatifs impactant notamment la flore et la faune" a indiqué son président, le sénateur Jean-François Le Grand. L'argumentaire que le comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM a rendu public aujourd'hui va justifier la prochaine demande du gouvernement français auprès des autorités bruxelloises d'une mise en oeuvre de la clause de sauvegarde.

Cette clause est le seul moyen que les Etats membres de l'Union européenne ont à leur disposition pour interdire provisoirement les cultures d'OGM sur leur territoire. Car en effet, l'UE s'interdit d'interdire ces cultures. Sauf à ce qu'un Etat lui démontre que la culture et la commercialisation d'un OGM comporte des risques pour la santé humaine, animale ou encore pour l'environnement.

La mise en oeuvre de la clause était prévisible dès lors que le président Sarkozy l'avait évoqué, lors de sa conférence de presse de mardi. Si le comité de préfiguration de la Haute autorité, "soulève des doutes sérieux sur les OGM actuellement cultivés en France, je suis disposé à recourir à la clause de sauvegarde jusqu'à ce que la Commission européenne tranche le problème", a-t-il déclaré.

Elle était d'autant plus prévisible que dans la foulée des déclarations du président, le ministre de l'Ecologie, de l'aménagement et du développement durables, Jean-Louis Borloo, a annoncé devant la commission des Affaires économiques du Sénat le retrait de l'ordre du jour du parlement du projet de loi sur les OGM, qui devait venir en discussion au palais du Luxembourg le 15 janvier.

Le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez, a annoncé ce mercredi que le projet de loi était reporté au 5 février, date à laquelle son examen commencerait au Sénat. Désormais officiellement évoquée, la clause de sauvegarde instaure de facto un moratoire sur les cultures OGM jusqu'à ce qu'une loi détermine clairement les conditions dans lesquelles ells pourront être cultivées et quelles seront les responsabilités des producteurs et des cultivateurs, par exemple en cas de contamination d'autres cultures.

Reçu dans mercredi après-midi à l'Elysée, le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a indiqué avoir été "rassuré" par Nicolas Sarkozy, qui lui a confirmé qu'un débat sur le projet de loi sur les OGM aurait lieu avant les élections municipales des 9 et 16 mars prochains. "Le président m'a donc confirmé (...) que la loi va bien être débattue assez rapidement puisqu'elle sera débattue le 5 février prochain au Sénat, dans le même ordre que prévu, et à l'Assemblée après les élections municipales", a déclaré Jean-Michel Lemétayer à la presse à l'issue de son entrevue.

Une clause déjà en vigueur dans six pays
La clause de sauvegarde est actuellement utilisée par six pays. Elle a été invoquée en dix occasions: trois fois par l'Autriche, deux fois par la France (en novembre 1998 pour deux types de colza génétiquement modifiés) et une fois par l'Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, le Royaume-Uni et la Hongrie. Neuf de ces interdictions sont encore en vigueur, le Royaume-Uni ayant levé la sienne. Une interdiction générale des cultures transgéniques n'est en revanche pas possible aux termes de la législation européenne. Les Etats membres utilisant la clause de sauvegarde ont dû présenter à Bruxelles des éléments scientifiques pour justifier leurs interdictions. Dans tous les cas, leurs arguments ont été rejetés par des commissions scientifiques ou l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) qui donnent des avis à Bruxelles. Pour autant, ils ont pu maintenir leurs interdictions sur les OGM en l'absence d'une opposition à la majorité qualifiée des Etats membres de l'UE. Seul le maïs de type Mon 810, autorisé depuis 1998, est cultivé commercialement dans l'UE, principalement en Espagne (75.000 hectares) et en France (22.000 hectares). L'Autriche utilise une clause de sauvegarde pour interdire l'importation de ce même maïs, contre l'avis répété de l'EFSA. Mais l'UE est désormais menacée de représailles par les pays producteurs d'OGM (Etats-Unis, Argentine, Canada) ayant porté plainte à l'OMC pour ce cas précis.