L'avocat général de Cour de justice de l'Union européenne a proposé ce jeudi de condamner la France à une astreinte quotidienne de 235.764 euros pour application déficiente de la directive européenne sur la dissémination des Organismes génétiquement modifiés (OGM). La France a déjà été condamnée par la Cour en 2004 pour ce manquement et, quatre ans plus tard, n'a toujours pas transposé correctement cette directive de 2001 qui vise à empêcher la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement.

Il s'agit maintenant de fixer le montant de l'astreinte qui frappera la France par jour de retard dans l'exécution. La Commission européenne avait proposé un montant de 366.744 euros accompagné d'une amende forfaitaire mais l'avocat général, dont les arrêts sont presque toujours suivis par les juges de Luxembourg, propose d'abandonner l'amende et de fixer l'astreinte quotidienne à 235.764 euros.

Le projet de loi sur les OGM, adopté par le Parlement français le 22 mai et qui doit permettre la transposition de cette directive, est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel. Les parlementaires de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte adopté après une vive polémique entre le gouvernement et les élus UMP, estimant qu'il est contraire au principe de précaution inscrit dans la constitution.