Réforme de la constitution : le gouvernement progresse mais n'a pas encore convaincu l'opposition

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La limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du président et le référendum d'initiative populaire sont acquis. Les socialistes, dont l'apport est nécessaire pour l'adoption de la réforme, n'ont pas encore défini une position commune.

Le projet de réforme de la constitution avance lentement. Jeudi soir, les députés ont adopté à l'unanimité l'article qui limite à deux le nombre de mandats consécutifs pour le chef de l'Etat. L'article 2 du projet de loi - qui modifie l'article 6 de la Constitution - modifé par un amendement des radicaux de gauche dispose que "nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement" président de la république.

Les députés ont ensuite adopté, avec le soutien du gouvernement, par 113 voix contre 10 une série d'amendements visant à créer une procédure de référendum d'initiative populaire. Les amendements, qui modifient l'article 11 de la Constitution, prévoient qu'un référendum, portant sur des sujets précisés par l'article 11 de la Constitution, peut être organisé "à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales".

L'initiative, qui ne pourra porter sur une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, devra prendre la forme d'une proposition de loi et elle sera contrôlée par le Conseil constitutionnel. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées, est-il précisé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, le chef de l'Etat soumettra la proposition au référendum.

L'Assemblée avait auparavant adopté, avec l'accord du gouvernement, un amendement du groupe du Nouveau centre (NC) relatif aux droits de l'opposition. L'amendement qui, modifie l'article 4 de la Constitution, prévoit que "la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation". De même, suivant leur commission des Lois, le gouvernement s'en remettant "à la sagesse" de l'Assemblée, les députés ont supprimé l'article 3 du projet de loi constitutionnelle qui proposait de fixer un nombre maximum de membres du gouvernement.

Un autre amendement, un peu inattendu, a aussi été adopté, qui vise à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la constitution, en tant qu'élément du "patrimoine national".

Pour l'heure, le gouvernement arrive à faire progresser son projet de loi. Mais l'opposition, principalement socialiste, lui reproche d'être resté sourd à plusieurs réformes demandées par elle: celle du mode de scrutin pour le Sénat, le droit de vote des étrangers aux élections locales ou encore l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives.

Reste la comptabilisation du temps de parole du président dans les médias audiovisuels, deuxième préalable du PS, rejeté aussi, jeudi, par l'exécutif et l'UMP. "C'est un point sur lequel la réforme risque de chuter", a prévenu le député socialiste Arnaud Montebourg. Une autre concession entérinée par l'Assemblée - le contrôle du parlement sur certaines nominations présidentielles - laisse la gauche sur sa faim, le droit de veto du parlement, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes, rendant de facto, selon elle, ce contrôle impossible.

Une position commune des députés socialistes, essentielle pour l'avenir du projet de loi, ne sera dégagée que mardi prochain, le 27 mai, avant le scrutin public sur l'ensemble du projet, qui ira ensuite devant le Sénat. D'ores et déjà, dix-sept députés socialistes, dont Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée, ou Manuel Valls, ont appelé dans le quotidien Le Monde à voter la réforme constitutionnelle, ce qui reste insuffisant pour assurer l'adoption du texte gouvernemental (une majorité des trois cinquièmes des parlementaires étant nécessaire).

Ce lundi, les députés reprendront l'examen du texte dont ils n'ont examiné que cinq des trente-cinq articles, avec notamment l'épineuse question de la venue du chef de l'Etat devant le parlement (réuni en Congrès) qui hérisse à gauche, mais ne fait pas non plus l'unanimité à droite. Le gouvernement a encore un peu de temps pour essayer de convaincre les membres de l'opposition d'adopter cette réforme, le Congrès à Versailles n'étant prévu que le 7 juillet.

Reste que ce projet de réforme ne semble pas passionner l'opinion. Selon un sondage Opinion Way pour Le Figaro, publié ce vendredi, seuls 24% des sondés estiment cette réforme "tout à fait prioritaire", 56% la jugeant "importante mais pas prioritaire" et 18% la considérant comme "secondaire".

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