Un contribuable qui, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, est tenu de quitter le logement conjugal dont il est propriétaire et de mettre gratuitement celui-ci à la disposition de son épouse, peut déduire de son revenu global, à titre de pension en nature, la valeur locative du logement. En revanche, le contribuable n'est pas admis à déduire la taxe d'habitation et les charges locatives qu'il supporte au titre de ce logement sans y être obligé par l'ordonnance de non-conciliation.

Vous êtes donc en droit de déduire une somme correspondant à la valeur locative du logement mis à disposition de votre épouse.

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