La Tribune
Vous nous indiquez que vous êtes résident fiscal de France, et que vous percevez des revenus fonciers de source allemande.
L'article 3 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne dispose que les revenus immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat de situation du bien, à savoir l'Allemagne dans votre cas.
L'article 20-2 de la convention précitée fixe les modalités pour éviter les doubles impositions.
Bien que non soumis à l'impôt français, les revenus fonciers provenant d'Allemagne doivent être mentionnés sur la déclaration 2042 (n° 8, ligne TI, page 6) pour leur montant brut. Il n'y a pas lieu de déduire le montant de l'impôt acquitté en Allemagne ou les charges afférentes au revenu, la déduction en étant effectuée par le service des impôts. Ces revenus fonciers sont pris en compte pour calculer le taux moyen, dit taux effectif, applicable aux autres revenus déclarés.
En outre, le montant des revenus fonciers provenant d'Allemagne doit être mentionné dans le tableau VII figurant page 4 de la déclaration 2047.
La Tribune
