Première étape franchie pour la réforme constitutionnelle. Les députés ont adopté en première lecture, ce mardi, par 315 voix contre 231, le projet de loi réformant les institutions. Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour ce texte à l'exception de plusieurs de leurs membres. Le groupe "socialiste, radical et citoyen" (SRC) a voté contre de même que le PC et les Verts. Ce texte prévoit l'intervention du chef de l'Etat qui pourra prendre la parole "devant le parlement réuni à cet effet en Congrès" à Versailles. Sa déclaration "peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote". Un amendement précise que "nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement" président de la république. Les députés ont entériné aussi la suppression de l'article qui proposait de transférer des pouvoirs du Premier ministre au président de la république en matière de défense. L'Assemblée a retenu une série d'amendements dont un qui dispose que le président "ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés". Plusieurs dispositions du texte vont dans le sens du renforcement des pouvoirs du parlement, comme celle qui limite le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (qui permet de faire adopter un texte sans vote) aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale ainsi que "d'un autre texte par session". Une autre disposition projette que les ordonnances prises par le gouvernement devront être obligatoirement ratifiées par le parlement, une autre encore prévoit un meilleur partage de l'ordre du jour des deux assemblées avec le gouvernement. Une autre, enfin, prévoit que les projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en commission - sauf les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale - et non plus dans la version initiale du gouvernement. L'Assemblée a retenu un amendement de sa commission qui précise que toute nouvelle adhèsion sera soumise à référendum uniquement "lorsque la population de cet Etat représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union". Une telle mesure obligerait le gouvernement à organiser un référendum sur l'adhésion de la Turquie. Un amendement précise que le gouvernement "informe le parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours" et "précise les objectifs poursuivis". Le gouvernement devra soumettre à l'autorisation du parlement la prolongation d'une intervention des forces armées lorsque la durée de celle-ci excède quatre mois. Un amendement du gouvernement prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le président de la république et vice-présidé par le Garde des sceaux. Des amendements ont été votés qui prévoient qu'un référendum, portant sur des sujets précisés par l'article 11 de la Constitution, peut être organisé "à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales". Un amendement du groupe Nouveau centre (NC) a été adopté qui propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation de voter des lois de programmation des finances publiques visant l'équilibre: "Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'incrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques". Le Sénat doit encore examiner ce texte à partir du 17 juin. Comme tout texte modifiant la Constitution, il doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L'exécutif ayant rénoncé à la voie référendaire, le texte devra être ensuite soumis au parlement réuni en Congrès à Versailles, peut-être le 21 juillet, où il devra recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour être définitivement adopté.

latribune.fr

18 Sept 2010, 1:10

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