latribune.fr
Ce contenu est réservé aux abonnés La Tribune
Le Conseil constitutionnel a retoqué, en partie, le texte de loi sur les frais bancaires de succession voté en 2025.
SL/ - REUTERS - STEPHANIE LECOCQ - Stephanie Lecocq
C'est une décision qui devrait faire parler. Le Conseil constitutionnel a déclaré « contraire à la Constitution » une partie d'un texte voté en 2025 au Parlement supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernent des défunts mineurs.
Pour le Conseil constitutionnel, dont la décision a été rendue publique samedi 20 juin au Journal officiel, « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu'en soit le coût », le texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».
C'est la Caisse d'Epargne Grand Est Europe qui a contesté le texte via une question prioritaire de constitutionnalité.
Selon le Conseil constitutionnel, l'établissement bancaire reprochait notamment au texte d'imposer aux banques « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ».
Adopté définitivement par le Parlement en mai 2025, ce texte a supprimé certains frais bancaires de succession, parfois perçus comme une « taxe sur le deuil » venant aggraver la peine des proches d'un mineur décédé.
La mesure la plus évocatrice visait à supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas où la personne décédée est mineure. Cette initiative faisait suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
Les successions les plus simples ou celles mettant en jeu des sommes inférieures à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5 910 euros avaient elles aussi été rendues gratuites par le texte de 2025.
latribune.fr
Hausse des prix des carburants : l'Australie s'apprête à prolonger les aides aux automobilistes
La CFDT organise son congrès et façonne ses propositions avant la présidentielle
Guerre au Moyen-Orient : l'émissaire américain Steve Witkoff en route pour la Suisse
Budget 2027 : le gouvernement ne cache plus son inquiétude
