Les frais bancaires de succession s’élevaient en moyenne à 303 euros en 2024, selon les calculs de l'UFC-Que choisir.
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Votée le 13 mai, promulguée par décret le 13 août et mise en application ce 13 novembre : la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession entre en vigueur ce jeudi. « À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles », avait défendu la députée socialiste Christine Pirès Beaune, rapporteure du texte lors de son adoption.
Concrètement, le coût lié aux démarches réalisées par les banques après le décès d’un client (blocage du compte, inventaire des fonds, échanges avec le notaire, transfert de l’argent aux héritiers, etc.) est désormais limité à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, sans jamais pouvoir dépasser 850 euros. « Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution (de l’inflation) », indique la Direction de l’information légale et administrative
Dans certains cas, les frais seront même gratuits. La loi a fixé cette règle lorsque le défunt est mineur ou quand le montant de la succession est inférieur à 5 910 euros (un seuil qui sera lui aussi réévalué chaque année). Dernière situation donnant droit à la gratuité : « Lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste », précise l’administration, tout en détaillant cette notion de « complexité manifeste » sur son site Internet.
Ces nouvelles règles étaient réclamées de longue date par les associations de consommateurs, qui déploraient le manque de transparence des banques quant aux tarifs pratiqués. « Nous dénonçons depuis des années (…) l’opacité sur ce que recouvrent ces frais : absence d’harmonisation dans les termes utilisés dans la brochure, absence de corrélation entre le tarif annoncé et les coûts supportés… », listait l’association CLCV dans l’édition 2025 de son « Enquête tarification bancaire », publiée en janvier.
L’UFC-Que choisir avait calculé que les frais bancaires de succession s’élevaient en moyenne à 233 euros en 2021 et 303 euros en 2024. Avec de (très) grandes disparités d’un établissement à l’autre. Si BoursoBank pratiquait déjà la gratuité, d’autres comme La Banque Postale ou LCL prélevait respectivement « 510 euros et 527,50 euros sur le compte des défunts », selon l’association de consommateurs. « Ce côté aléatoire est renforcé lorsque l’on fixe l’attention sur des banques appartenant à un même groupe. Comment expliquer que le Crédit Agricole Île-de-France applique 80 euros de frais de clôture d’un compte d’un défunt, quand de son côté le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne prélève 270 euros ? », s’interrogeait-elle.
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Une situation appartenant au passé, ce que salue l’UFC-Que choisir. « Désormais, ces coûts sont strictement encadrés (…) tout est maintenant clair pour le consommateur », estime-t-elle dans un texte en ligne. L’association regrette néanmoins quelques trous dans la raquette. « Par exemple, considérer que détenir un prêt immobilier dans sa banque rend automatiquement la succession "complexe" paraît discutable », juge-t-elle, soulignant que cette réforme met tout de même « un terme à des dérives longtemps dénoncées ».
Entre l’adoption de la loi en mai et son entrée en vigueur en novembre, les banques ont eu six mois pour préparer les changements induits. Toutes ne semblent pas les avoir anticipés, d’après le constat réalisé par le site d’information MoneyVox. « Au 13 novembre 2025, 63 établissements, sur les 130 examinés, n’ont pas publié, sur leur site Internet, d’avenant indiquant leurs nouveaux tarifs conformes à la réglementation à cette date. 41 l’ont fait pour une application à compter de 2026. Et 22 n’ont pas encore adapté les conditions applicables aux successions », indique-t-il.
Le média, spécialisé dans les questions budgétaires et les finances personnelles, évite cependant toute conclusion hâtive. « Cela ne signifie pas, évidemment, que tous ces établissements n’appliqueront pas la nouvelle réglementation », prévient-il. Il est en effet possible que certaines banques aient envoyé les nouveaux tarifs à leurs clients sans en avoir encore fait la publicité par ailleurs.
L’enquête menée par MoneyVox relève en outre que la grande majorité des banques ont appliqué les nouvelles règles à la lettre. La loi fixe le plafond des frais de succession à 850 euros et la gratuité dans les cas où le montant n’excède pas 5 910 euros ? Ce sont donc ces seuils que la plupart des établissements ont choisi. Mais pas tous : certains ont décidé de limiter les frais entre 620 et 750 euros et d’autres d’appliquer la gratuité pour les successions allant jusqu’à 10 000 euros. Ils ne sont toutefois qu’une poignée à faire part de plus de largesse.
Il ressort même que certaines banques ont cherché les « failles » de la loi. Des établissements appliquent en effet des frais successoraux sur des produits dédiés à l’investissement boursier (comme les comptes titres ordinaires (CTO), les plans d’épargne en action (PEA), le PEA-PME, le PEAC), d’après MoneyVox. Or, ces produits n’entrent pas dans le périmètre de la loi. Et ce n’est pas tout : « Quelques établissements continuent à facturer de petits services annexes à la succession, et non couverts par la loi », ajoute le média, citant « le paiement de factures » ou la « réédition de relevés de compte successions ».
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Si ces exemples se révèlent à la marge, ils montrent que le secteur n’était pas spécialement en faveur de la nouvelle réglementation. La profession a toujours justifié ces frais par des « services réels » réalisés par les banques. La Fédération bancaire française (FBF) avait encore « regretté » en août « la mise en œuvre d’une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli », tout en assurant que « les banques sont et resteront aux côtés de leurs clients, particulièrement dans les moments les plus difficiles ». À la vie, à la mort.
