OPINION. « Prix de transfert : le faux procès permanent »

Par Thierry Louzier, Senior Counsel chez De Gaulle Fleurance

Les prix de transfert ont représenté près des deux tiers des redressements en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu en 2025, selon la Direction générale des finances publiques. Le chiffre frappe les esprits. Il alimente surtout une idée largement répandue — dans le grand public comme chez certains décideurs — selon laquelle ces mécanismes seraient, par nature, un instrument de fraude fiscale.

Ce procès mérite d’être nuancé.

Les prix de transfert ne sont, en réalité, que la traduction de la valorisation des échanges — biens, services, actifs incorporels — au sein des groupes multinationaux. Ni plus ni moins. Or, on estime qu’environ la moitié du commerce international s’effectue aujourd’hui à l’intérieur de ces groupes. Les montants en jeu sont donc considérables. Derrière cette terminologie technique se cache une question simple : comment fixer le prix d’une transaction entre deux entités d’un même groupe situées dans des pays différents ?

C’est là que la difficulté commence.

Les règles internationales, notamment celles de l’OCDE fondées sur le principe de pleine concurrence, posent un cadre clair : ces transactions doivent être rémunérées comme si elles intervenaient entre entreprises indépendantes. Sur le principe, l’idée est simple. Dans la pratique, elle se révèle souvent délicate à mettre en œuvre.

Car, en l’absence de transactions véritablement comparables entre acteurs indépendants, il n’existe pas, en matière de prix de transfert, de « juste prix » universel et indiscutable. La détermination de ces prix repose sur des analyses économiques, des hypothèses et des données nécessairement imparfaites. En pratique, il s’agit de faire entrer des situations économiques complexes dans des grilles d’analyse par nature simplificatrices.

Dès lors, plusieurs approches peuvent coexister pour une même transaction, sans qu’aucune ne s’impose de manière évidente. Cette pluralité d’interprétations est inhérente à la discipline et dépend largement de la collecte des faits.

Dans ce contexte, assimiler un redressement en matière de prix de transfert à une fraude fiscale constitue un raccourci dommageable. Il traduit le plus souvent un désaccord d’interprétation sur des situations complexes, plutôt qu’une volonté délibérée de dissimulation.

La pratique en fournit de nombreux exemples. Des redressements peuvent être abandonnés à mesure que de nouveaux éléments sont portés à la connaissance de l’administration. Une information jugée secondaire — parfois même inconnue des équipes opérationnelles — peut suffire à modifier l’analyse d’ensemble. Cette réversibilité n’est ni marginale ni anormale : elle est consubstantielle à la matière.

Elle éclaire également un phénomène peu commenté : l’écart parfois significatif entre les montants redressés et ceux effectivement recouvrés. Celui-ci reflète aussi une réalité plus profonde, celle d’une discipline marquée par une incertitude structurelle, qui peut peser sur la sécurité juridique des entreprises.

Soyons clairs : les abus existent et doivent être sanctionnés. Mais ils ne sauraient résumer à eux seuls une matière dont la complexité explique, dans une large mesure, le volume des redressements constatés.

Les prix de transfert ne sont pas, par nature, un outil suspect. Ils sont le reflet d’une économie mondialisée, fragmentée et difficile à appréhender dans toute sa diversité. Les analyser exige de la rigueur, mais aussi de la nuance, ainsi qu’une compréhension fine du fonctionnement des groupes internationaux.

À l’heure où les chiffres spectaculaires nourrissent les jugements, il est essentiel de rappeler une réalité plus équilibrée : dans la majorité des cas, les discussions sur les prix de transfert relèvent moins de la fraude que de divergences d’interprétation.

(*) Fort de 25 ans d’expérience en prix de transfert, au sein d’entreprises internationales et de cabinets de conseil de premier plan, Thierry Louzier accompagne les groupes internationaux sur l’ensemble de ces enjeux majeurs en termes de fiscalité internationale : structuration de la politique de prix de transfert, documentation, analyses économiques, évaluations d’actifs, réorganisations, conseil en cas de contrôle et de contentieux.