Travail le 1er mai : « Il n'y a plus lieu » de statuer, tranche le Conseil d'État

Le gouvernement ayant supprimé son communiqué de presse le 28 avril, soit la veille de l'audience au Conseil d'État, « les conclusions des requêtes aux fins de suspension et d'injonction ont perdu leur objet », indique la décision.

Le Conseil d'État considère que le nouveau communiqué mis en ligne par le gouvernement, tout comme « les explications fournies par les représentants de l'administration au cours de l'audience » permettent de conclure que « le gouvernement n'entend pas donner une instruction par laquelle il ferait obstacle » au cadre légal actuel autour du travail le 1er mai.

Les requérants (le syndicat Sud, la CGT et des députés écologistes) soutenaient que le premier communiqué de Matignon, tout comme les déclarations du Premier ministre Sébastien Lecornu, étaient de nature à changer la perception des employeurs et employés concernant le travail le 1er mai.

Pas de tolérance administrative

« Les services de l'État vont recevoir des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne souffrent d'aucune conséquence d'une ouverture le 1er mai 2026 dans les règles fixées par la future loi. Le gouvernement met ainsi en œuvre son engagement de soutenir les boulangers pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes, en apportant un cadre juridique clair et sécurisé à leur activité », indiquait Matignon dans ce communiqué.

Ces deux phrases, ont assuré les requérants lors de l'audience du mercredi 29 avril, instauraient « une tolérance administrative » dans les contrôles du travail salarié le 1er mai. Ils ajoutaient également, à la lumière du nouveau communiqué de Matignon publié le 28 avril, que ce dernier ne neutralisait pas les « effets » du premier.

Mais, selon le Conseil d'État, « ni les énonciations du communiqué de presse du 28 avril (...), ni les propos relevés par les requérants n'ont pour objet, et ne sauraient légalement avoir pour effet » d'instaurer une quelconque forme de tolérance administrative concernant le travail le 1er mai.

« Quelque regrettable que soit la confusion persistant dans le public sur la portée de la communication gouvernementale, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Premier ministre n'aurait pas, en réalité, procédé au retrait de la décision qu'ils contestent », ajoute la plus haute juridiction.

Avec AFP