Ventes à découvert : le nouveau réglement européen effectif le 1er novembre

L'autorité des marchés financiers (AMF) publie ce soir un communiqué pour rappeler que la nouvelle réglementation vis à vis des ventes à découvert entrera en vigueur le 1 er novembre 2012. Les nouvelles règles européennes se substitueront ainsi au régime de transparence actuel sans le modifier substantiellement s'agissant des actions admises sur un marché réglementé français.

Ainsi, les seuils de déclaration et de publication des positions courtes (une « position courte » consiste à détenir une position sur un ou plusieurs instruments financiers lorsque cette position confère à son détenteur un avantage financier en cas de baisse du prix du titre de l'émetteur concerné) demeureront inchangés. La nouveauté pour les investisseurs réside dans l'extension des obligations de transparence aux positions courtes sur toutes les actions admises aux négociations sur un marché européen ainsi que sur la dette souveraine émise par un Etat membre de l'Union européenne.

Encadrement au niveau européen des ventes à découvert

En outre, le règlement encadrera au niveau européen les techniques spéculatives liées aux ventes à découvert. Ainsi, les exigences en termes de localisation des titres vendus à découvert seront renforcées afin de prévenir les défauts de livraison des titres. Dans le même esprit, les procédures de rachat automatique par les chambres de compensation seront harmonisées et le délai en sera raccourci. Le règlement prévoit toutefois des exemptions aux règles de transparence ou de localisation des titres à l'égard des personnes qui conduisent une activité de tenue de marché.

La négociation des CDS sous haute surveillance

S'agissant des CDS souverains, ces produits dérivés qui permettent à l'acheteur de CDS de se prémunir contre le risque de défaut d'un émetteur, leur achat sera prohibé s'il ne vise pas à couvrir une exposition corrélée. Enfin, le règlement européen encadrera les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pourront prendre des mesures d'urgence lorsque les conditions de marché le justifient et il consacrera les pouvoirs de l'ESMA (l'autorité des marchés financiers européenne) pour ce qui concerne sa mission de coordination et de contrôle de l'application des règles européennes.

Afin de faciliter l'entrée en application de cette nouvelle réglementation, l'AMF publie sur son site un document qui détaille les principales mesures d'accompagnement prises ainsi que les modalités techniques de mise en oeuvre.