Budget de la Sécu : les économies prévues

Le Parlement ne planche pas que sur le projet controversé de réforme des retraites. Après le budget 2011 (PLF, projet de loi de finance), il s'attaque mardi au budget de la Sécu, le PLFSS, projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au programme, quelques mesures d'économies afin d'en réduire le déficit sans faire trop mal au pouvouir d'achat des Français avant l'élection présidentielle de 2012. Une gageure et assurément un chantier brûlant pour la prochaine mandature.

Voici les mesures prévus par le PLFSS 2011 qui prévoit un déficit "limité" à 21,4 milliards d'euros grâce à des coupes de 7,2 milliards. Certaines seront tout de même douloureuses :

Sur l'assurance-maladie

- Taux d'évolution de l'objectif annuel de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) a été fixé à +2,9%. Cela doit entraîner une économie annuelle de 2,5 milliards d'euros.
- Baisse du prix de certains médicaments, de dispositifs médicaux et des tarifs des radiologues et des biologistes (économie attendue : 860 millions d'euros).
- Des efforts sont attendus dans la gestion du système de santé, notamment secteur médico-social (économie attendue : 1,2 milliard d'euros).
- Poursuite de la convergence des tarifs de certains actes entre les cliniques et les hôpitaux (économie attendue : 150 millions).
- Recul des taux de remboursements par la sécurité sociale dans plusieurs domaines (économie attendue : 330 millions).
- Baisse à 30% des médicaments remboursés jusque là à 35%.
- Baisse de 5 points de la prise en charge des dispositifs médicaux.
 - Passage de 91 à 120 euros du plancher au delà duquel les patients ne paient plus 20% de la facture à l'hôpital.
Sur les Affections de longue durée, ALD, dont les soins sont remboursés à 100%:
- Instauration d'un forfait de remboursement pour les dispositifs d'autocontrôle du diabète pour certains patients (économie attendue : 35 millions)
- Fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports (économie attendue: 20 millions)
- Exclusion du dispositif d'un patient souffrant d'hypertension artérielle sans complication (économie attendue : 20 millions).
- Maîtrise médicalisée des dépenses avec encadrement des prescriptions de kinésithérapie, incitation à la prescription de génériques, etc. (économie attendue : 550 millions).
- Relèvement en deux ans de 20% à 30% du plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) au dessus de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) gratuite.
- Passage de 4 à 10 ans de la durée de prescription pour les victimes de l'amiante afin de bénéficier du Fonds d'indemnisation.
- Nouvelle augmentation du taux du forfait social sur les compléments de salaire (participation, intéressement) de 4% à 6%. (économie attendue : 350 millions).
-Assiette de la CSG et la CRDS portée de 97% à 100 %des revenus au-delà de 140.000 euros annuels. (économie attendue : 25 millions d'euros).

ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Augmentation prévue de 0,1 point du taux de cotisation patronale (économie attendue : 450 millions).

RETRAITES

- stock-options: la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d'opion est plus que triplée et portée à 8%. Celle de l'employeur de 10% à 14% (économie attendue : 70 millions).
- Retraites chapeaux: création d'une contribution salariale, élargissement de la contribution patronale et limitation des montants (économie attendue : 110 millions).
- Calcul annualisé des allègements généraux de charges patronales pour les entreprises (économie attendue : 2 milliards).

FAMILLE
- Suppression du caractère rétroactif du versement des aides au logement (économie attendue : 120 millions environ).
- Versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) non dès le jour de la naissance mais le mois suivant. (économie attendue : 64 millions).

DETTE SOCIALE
- Transfert de la dette sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades, dont les parlementaires ont fini par accepter le prolongement après une solide résistance de leur part): 68 milliards d'euros accumulés entre 2009 et 2011, et 62 milliards au titre des déficits vieillesse de 2011 à 2018 prévus dans la réforme des retraites.