Création d'entreprise : comment mettre en place un régime d'auto-entrepreneur ?

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L'analyse de Bernard Lelarge, président de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

Depuis le 1er janvier 2009, toute personne qui souhaite entreprendre dispose du statut de l'auto-entrepreneur. Un statut simplificateur en termes de création, gestion et prélèvements sociaux et fiscaux. Les auto-entrepreneurs peuvent, sur option, s'acquitter auprès d'un seul interlocuteur de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions sociales chaque mois ou trimestre par des versements forfaitaires libératoires, égaux à un pourcentage de chiffre d'affaires ou des recettes réalisé le mois ou le trimestre précédent.

Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert sur option aux exploitants individuels à trois conditions. D'abord, que le chiffre d'affaires soit inférieur aux limites du régime micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC). Ensuite, il faut avoir opté préalablement pour le régime micro-social. Enfin, le montant des revenus net du foyer fiscal de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Pour l'année 2010, ce montant est fixé à 25,926 euros pour une personne seule, 51.852 euros pour un couple, etc.

L'option pour ce versement forfaitaire libératoire doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la cotisation foncière des entreprises pendant deux ans après la création de l'entreprise.

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