Le gouvernement fait adopter sa réforme à minima de l'ISF

Encore quelques jours et le bouclier fiscal aura définitivement vécu. Mardi, les députés ont en effet adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative (PLFR) contenant cette réforme emblématique avant que le Sénat n'examine à son tour le texte à partir du 21 juin. Mais le collectif budgétaire modifiera d'autres aspects de la fiscalité.

Bouclier fiscal. Supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, il devra être autoliquidé par les contribuables en 2011, c'est à dire que les intéressés devront demander leur restitution d'impôt en même temps qu'ils acquitteront leur ISF 2011. Le fisc n'adressera donc plus de chèque aux gros contribuables.

ISF. Dès 2011, la première tranche du barème sera supprimée. Le seuil d'imposition passera de 800.000 à 1,3 million d'euros. Entre 1,3 et 3 millions, le taux d'imposition sera de 0,25 % et de 0,5 % au delà. Un mécanisme de lissage est prévu pour éviter les effets de seuil. Le montant de la réduction d'ISF par personne à charge (y compris désrmais les enfants majeurs poursuivant leurs études) sera portée de 150 à 300 euros. La définition du seuil de 25 % de détention des titres d'une entreprise pris en compte pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la fortune a été revue : désormais, seuls les droits de vote (et non les droits financiers) seront pris en compte. Par ailleurs, les députés ont suivi le gouvernement en refusant d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF.

Donations et successions. Le délai entre deux donations défiscalisées (en desssous de 159.325 euros) va passer de six à dix ans comme le souhaitait le gouvernement. La mesure entrera en application pour les successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Mais, contre l'avis du gouvernement, les députés ont mis en place un mécanisme de lissage pour ce passage de six à dix ans. Par ailleurs, les taux des deux dernières tranches du barème des droits de successions seront relevés de cinq points (respectivement à 40 % et 45 %). Enfin, le régime fiscal des dons en espèces aux descendants sera autorisé tous les dix ans de la part de personnes ayant moins de 80 ans.

Étrangers. Les non-résidents qui possèdent une ou plusieurs résidences en France seront assujettis à une taxe annuelle sur ces locaux, fixée à 20 % de leur valeur locative. Les expatriés pour raison professionnelle ne seront pas concernés par ce nouveau prélèvement. Quant aux plus-values latentes des participations supérieures à 1% du capital ou à 1,3 million d'euros lors du transfert du domicile fiscal hors de France, elles seront frappées d'une taxe de 19 %.