Laura Fort
D'ici la fin du mois d'octobre, toutes les entreprises doivent avoir bouclé leurs négociations sur le versement d'une prime de partage des profits au bénéfice de tous leurs salariés sous contrat de travail de droit français. Les banquiers et les assureurs ne dérogent pas à la règle. En effet, depuis la loi du 28 juillet 2011, « toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit être accompagnée, en contrepartie, du versement obligatoire d'une prime de partage des profits pour les salariés », selon le ministère du Travail. Les directions des établissements ont soumis leurs propositions de montant de prime aux organisations syndicales. Et celles-ci sont assez inégales selon les sociétés (entre 100 et 500 euros), sachant que les entreprises sont exonérées de cotisations sociales jusqu'à 1.200 euros de prime par salarié et par an. « La loi oblige la tenue de négociations, pas le résultat », déplore la CFDT. En effet, aucun minimum de versement n'a été fixé. Dans l'assurance, peu de propositions ont obtenu un accord (sauf par exemple chez Maaf ou MMA). Le montant a donc été arrêté par décision unilatérale chez Axa, Aviva, CNP Assurances ou GMF. Les syndicats craignent par ailleurs que le versement de la prime ne leur soit opposé comme argument pour limiter les augmentations de salaires, alors que les négociations pour 2012 commencent à s'ouvrir.
Biais
Les groupes bancaires sont quant à eux toujours en dicussion, avec des primes proposées entre 200 euros (Société Généralecute; Générale) et 500 euros (HSBC). Pour être éligibles à la prime « Sarkozy », l'entreprise doit justifier de plus de cinquante salariés et d'une augmentation des dividendes versés par rapport aux deux dernières années. BPCE n'a donc pas assez d'antériorité pour y être soumis, Crédit Mutuel n'a pas le statut requis et Crédit Agricolegricole SA ne satisfait pas au critère d'augmentation de son dividende (0,45 euros par action versé en 2010, 0,45 euros en 2009). Allianz et Generali ne sont quant à eux pas concernés, car leur maison mère n'est pas française.
Le biais du dispositif, c'est que certains pourraient s'amuser à stabiliser ou à baisser leurs dividendes un an sur deux pour ne pas avoir à payer la prime... Par ailleurs, les entreprises à statut coopératif, les sociétés d'assurance mutuelle qui fonctionnent sans capital social et ne versent pas de dividendes ou encore les mutuelles santé, ainsi que les salariés qui ne relèvent pas des SA, ne rentrent pas dans le champ d'application de la prime, ce qui écarte du dispositif une grande partie des salariés des deux secteurs.
Laura Fort
