Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

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Claude Lagadec, fiscaliste chez Cortal Consors France

Chaque année, des dizaines de milliers de français se marient et optent généralement par défaut pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, plus souvent appelé régime légal. Le choix d'un régime matrimonial est un acte essentiel pour le couple car il détermine les relations patrimoniales entre les époux et organise leur succession respective.

Le principe en la matière est la liberté de choix : de la séparation de biens (solution à privilégier en cas d'activité professionnelle à risques) exclusive de tout patrimoine commun, à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale protectrice du conjoint survivant, en l'absence d'enfants.

Il peut s'avérer judicieux de s'interroger sur la pertinence de son régime matrimonial initial par rapport à l'évolution de sa situation professionnelle ou patrimoniale et de ses objectifs et contraintes. Depuis 2006, la procédure de modification du régime matrimonial est simplifiée. À quelques exceptions près, elle peut être réalisée chez le notaire et non plus au tribunal.

Dans l'intérêt de la famille

Le changement suppose toutefois plusieurs conditions : que le régime précédent ait duré deux ans, que le changement soit motivé par l'intérêt de la famille, que l'acte soit signé chez le notaire et qu'il soit publié dans un journal d'annonces légales.

À cette occasion, les époux pourront choisir certaines clauses et avantages matrimoniaux spécifiques. Par exemple, « une clause de préciput inscrite » dans un régime de communauté permettra au conjoint survivant de prélever, avant tout partage de succession, un ou plusieurs biens déterminés, comme une assurance-vie ou un bien immobilier. Pour optimiser et sécuriser l'opération, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit.

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