Bilan contrasté pour la fusion des Régions en Occitanie selon la Cour des comptes

Le 16 janvier 2015, la loi NOTRe acte le passage de 22 à 13 régions métropolitaines. Depuis le 1er janvier 2016, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ne forment plus qu'une seule entité sous la bannière de l'Occitanie. Dans un rapport à paraître ce 25 septembre et que La Tribune a pu consulter, la Cour des comptes dresse un premier bilan de la réforme.

En préambule, l'institution rappelle que la loi NOTRe "reflète la recherche d'une taille critique pour atteindre une efficience supérieure grâce à la mutualisation des services et à la recherche à la rationalisation du fonctionnement des administrations qui mettent en œuvre les politiques publiques". Le secrétaire d'État en charge de la réforme territoriale de l'époque, André Vallini, avait même tablé sur 10 milliards d'euros d'économies à moyen-terme. Mais pour la Cour des comptes, force est de constater que la fusion a généré "peu de gains d'efficience à l'heure actuelle... faute de réorganisations structurelles importantes":

Mis à part des réductions sur des postes mineurs comme les assurances, l'énergie, les télécommunications ou les frais postaux, les dépenses des Régions ont globalement augmenté.

Forte hausse de la rémunération des agents régionaux

La Cour des comptes observe que "les surcoûts liés à l'harmonisation des rémunérations des agents sur le régime le plus favorable" constituent "la principale composante des coûts pérennes de la fusion des Régions". Ainsi en Occitanie, pour mettre tous les agents sur un pied d'égalité en termes de salaire, les dépenses ont augmenté de 17,6% entre 2017 et 2018. C'est beaucoup moins que dans le Grand Est (+28,3%) et un peu moins qu'en Bourgogne Franche Comté (+18,7%) ou en Nouvelle Aquitaine (+18,5%), mais nettement plus qu'en Auvergne-Rhône-Alpes ou en Normandie (moins de 9%).

Au total, ce surcoût est estimé en Occitanie à 3,7 millions d'euros entre 2016 et 2021.

Les assemblées plénières coûtent près de 100 000 euros

Par ailleurs, le rapport note que pour respecter l'équilibre territorial, l'Occitanie a souhaité organiser les assemblées plénières non pas à Toulouse, le chef-lieu de la Région, mais à Montpellier. Faute de place dans les locaux des ex-région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussilloc pouvant accueillir les 150 élus de la Région Occitanie en même temps, la collectivité fait appel à un prestataire pour l'organisation des assemblées plénières au parc des expositions de Montpellier "pour un coût initial de 140 000 euros (par journée, ndlr) ramené aujourd'hui à 98 000 euros".

Au global, les dépenses de fonctionnement - à périmètre constant -  ont augmenté de 11,7% par rapport à 2015.

Une situation financière contrastée

Sur le plan des finances des Régions, le rapport conclut à une amélioration de leur situation financière par "une augmentation des investissements et un endettement contenu". Mais sur ces deux points, l'Occitanie ne suit pas la tendance des autres Régions fusionnées. C'est la seule Région, avec les Hauts-de-France, à ne pas avoir augmenté ses investissements (en baisse de 0,9%), avec un gros bémol puisqu'elle engageait dans les années avant la fusion des taux d'investissements supérieurs à la moyenne nationale. D'autre part, l'Occitanie est la collectivité, avec la Nouvelle-Aquitaine, à avoir un endettement en forte progression (+27,7%), même s'il est compensé par l'épargne (+1,1%).

En revanche, l'Occitanie fait partie des bons élèves en matière des recettes. Elle fait partie, avec Centre-Val-de Loire et La Réunion, des Régions qui ont vu leurs recettes de fonctionnement augmenter de plus de 10% (hors des ressources transférées pour la compétence transport). La collectivité explique cette bonne performance par la hausse des fonds européens et la mise en place d'un Plan d'investissement dans les compétences de plus de 25 millions d'euros.

L'Occitanie a pu aussi rentrer des recettes fiscales importantes en choisissant d'harmoniser par le haut la taxe sur les cartes grises. La Cour des comptes estime que cette hausse de la fiscalité a permis de compenser la baisse de la DGF (dotation globale de fonctionnement), la principale dotation de l'État aux collectivités territoriales.

Dernier bon point, l'Occitanie a mis en place "un groupe d'évaluation et de suivi du changement institutionnel" pour suivre davantage les coûts générés par la fusion.