Plus de 300 personnes, nées aux Etats-Unis mais vivant en France, se sont associées pour plainte contre les établissements bancaires, dont ING et Boursorama, qui refusent de leur ouvrir un compte pour des risques juridiques liés à la loi FACTA.Plus de 300 "Américains accidentels", ressortissants des Etats-Unis sans y être liés, ont déposé une plainte à l'encontre de plusieurs banques en ligne, dont Boursorama et ING, pour refus d'ouverture de compte, a annoncé mercredi leur avocat.
"Leur plainte démontre en effet que les refus d'ouverture de compte qui leur ont été opposés par ces établissements bancaires résultent du seul fait de leur nationalité américaine", a souligné leur avocat, Me Antoine Vey, dans un communiqué.
Au total, 306 personnes se sont associées à cette plainte auprès du Procureur de la République de Paris, a-t-il précisé à l'AFP.
Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), destinée à lutter contre l'évasion fiscale. Cette loi, entrée en vigueur en 2014, permet à l'administration fiscale américaine de recueillir automatiquement auprès des banques étrangères des informations sur leurs clients américains.
En cas de refus, les établissements bancaires s'exposent à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis.
Mais identifier tous les clients américains et binationaux est devenu un défi pour les banques. Tenues de fournir le numéro d'identification fiscale américain de ces clients, les banques butent sur les absences de réponse et sur le dossier des "Américains accidentels".
Plus de 300.000 personnes concernées en Europe
En pratique, ce dispositif a directement influé sur le quotidien d'un certain nombre de Français, et plus largement des Européens, qui bien que n'ayant plus aucun lien avec les Etats-Unis, restent considérés comme des contribuables américains du seul fait de leur naissance sur le territoire américain, puisque les Etats-Unis appliquent le droit du sol.
Il est toutefois très difficile pour ces personnes de renoncer à cette nationalité américaine, la procédure se révélant longue et très coûteuse.
"A la suite de la promulgation de cette loi (FATCA, NDLR), plusieurs "Américains accidentels" ont constaté que des établissements bancaires français refusaient subitement de leur permettre d'accéder à leurs services, mettant en place un système visant à identifier des +indices d'américanité+", souligne Me Vey dans le communiqué."Saisi de cette situation, le Défenseur des droits a considéré que ces pratiques étaient discriminatoires. Pourtant, aucune action n'a été engagée au niveau des banques pour mettre un terme à cette situation", ajoute-t-il.
Selon la Fédération bancaire européenne (FBE), plus de 300.000 personnes sont concernées dans l'Union européenne.
