État d'urgence : le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence

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Une centaine d'organisations ont réclamé la semaine dernière la levée de l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre.
Une centaine d'organisations ont réclamé la semaine dernière la levée de l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre. (Crédits : © Vincent Kessler / Reuters)
Un militant écologiste, assigné à résidence juste avant la COP21 avait saisi les sages de la rue de Montpensier d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ils ont estimé que ces mesures n'étaient pas contraires au droit à la liberté individuelle, tel que prévu par le texte fondamental de la République.

Contestées, notamment quant à leur utilisation juste avant la COP21, les assignations à résidence sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l'a affirmé mardi 22 décembre, en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, via le Conseil d'Etat, par un  militant écologiste qui avait subi cette restriction pendant la conférence sur le climat de décembre dernier.

Les assignations à résidence font partie des mesures prévues par la loi du 20 novembre sur l'état d'urgence décidé après les attentats du 13 novembre. Au total, 384 personnes présumées dangereuses, dont 78% figuraient déjà au fichier de suivi des personnes radicalisées, ont été assignées à résidence depuis la mise en place de l'état d'urgence, a déclaré mardi le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve lors d'un déplacement à Toulouse.

Au juge administratif de contrôler la proportionnalité de la mesure

Le Conseil d'Etat avait rejeté le recours du militant écologiste tout en soulignant qu'il fallait examiner la conformité de ce régime avec la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Les avocats du militant avaient alors demandé aux "sages" de "mettre un coup d'arrêt" à cet "abandon du pouvoir législatif au profit du pouvoir administratif" et d'encadrer un texte qui porte atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Les militants étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit, ce que leurs défenseurs jugeaient "disproportionné".

Mais le Conseil constitutionnel "a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution". Cette décision à été rendue  la veille de la présentation par le gouvernement de son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de la République de l'état d'urgence.

Les sages ont notamment  souligné que le juge administratif était "chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit". Il précise également que les actuelles assignations à résidence devront être "renouvelées" si l'état d'urgence devait être "prolongé par une nouvelle loi".

Les ONG saisiront la Cour européenne des droits de l'homme

Une centaine d'organisations ont réclamé la semaine dernière la levée de l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre, jugeant que ce régime d'exception, qui doit durer au moins jusqu'à fin février, entraîne des dérives sans répondre à la menace terroriste. Les défenseurs des droits de l'homme s'inquiètent notamment d'une prolongation indéfinie face à une menace terroriste qui "ne va pas disparaître dans deux ou trois mois".

"Nous sommes face à une dérive possible. Vous êtes la dernière digue", avait plaidé à l'audience Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel ayant validé le texte sans réserves, contrairement à ce qu'ils espéraient, les requérants entendent désormais saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

(Avec Reuters)

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a écrit le 23/12/2015 à 16:17 :
Ceci pose la question du Conseil Constitutionnel. On en a fait une maison de retraite à vie pour d'anciens présidents. Les anciens présidents n'ont pas besoin de ce respect, les français les ont élus et honorés, ils doivent avoir à leur tour le respect aux français de se détacher d'un rôle opérationnel sans passer par une élection populaire. Il n'est pas question de leur enlever leur droit à faire de la politique, de donner leur avis éclairé, mais ce rôle essentiel du C.C. ne peut se satisfaire de l'influence écrasante qu'est celle d'anciens présidents et des relais hors normes, comme des dettes politiques qu'ils peuvent avoir. Il doit être constitué de juristes sérieux. Il ne lui appartient pas en effet d'entériner le fait du prince. Au Parlement des deux Chambres à se réunir pour changer la Loi s'il l'estime nécessaire comme on le fait dans toue démocratie ou d'en faire un référendum comme le signale la Constitution. Les anciens présidents doivent quitter le Conseil Constitutionnel.
a écrit le 23/12/2015 à 16:02 :
Il s'agit d'une honte, bien entendu. A l'Assemblée 4 députés ont voté contre les lois de flicage sous prétexte d'attentats. Parmi eux 2 appartenaient au Front National, les seuls que le type de fausse démocratie permette au parti qui porte pourtant les votes de 30% de la population. Pourtant ils n'ont pas bien été compris, on a argué que ceux qui voulaient une vraie sécurité votaient contre les mesures qui la proposent. On comprend maintenant que cela n'a rien à voir. La sécurité est un ensemble d'actions préventives qui portent à un résultat, les mesures d'exception qui s'appliquent à tous de manière permanente sans contrôle est le premier stade du fascisme que l'on voit s'installer en France.
a écrit le 23/12/2015 à 13:00 :
La principale mission du Conseil d'Etat est de défendre la liberté des citoyens contre les abus de l'Etat. Il semble que son rôle devienne de conforter l’énarchie. Le premier devoir de l'alternance politique sera de changer les juges et de rendre leurs institutions plus indépendantes de l'exécutif.
a écrit le 23/12/2015 à 10:09 :
État d'urgence dévoyé, état voyou.

Les faits sont têtus.
depuis le 14 Novembre au 22 décembre 2015 et selon l'ineffable Mr Cazeneuve:

2998 perquisitions
346 interpellations
297 gardes à vue
51 incarcération pour motifs divers et variés relevant de la délinquance "ordinaire".
384 personnes assignées à résidence

Combien de dossiers ayant trait au terrorisme ont été transmis aux juges compétents?.... DEUX !!!

En Moselle, 22 perquisitions musclées et... rien, même pas une amende.

C'est un flop monumental. Il est temps que ça s’arrête et que les juges reprennent la main sur la justice, de même que la guerre c'est trop grave pour être laissée aux seuls militaires, la justice ne doit pas être laissée au seul ministre de l'intérieur.

Au passage, je suis assez étonné de la justification du conseil constitutionnel. Ce que dit la constitution c'est:

« Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

— Article 66 de la Constitution du 4 octobre 19582

Or les juges administratifs ne sont pas une autorité judiciaire. Ça la fout mal.

Donc pour éluder le problème, le CC fait une distinction oiseuse entre privation de liberté et assignation à domicile avec obligation de 12h continues de présence de nuit et trois pointages..
Il y a des condamnés au bracelet électronique qui sont plus libres, au moins leurs conditions leur permettent de travailler.

Daesh rêve d'un état policier en France car cela confortera leurs thèses. Valls et Hollande sont en train de le réaliser.
Réponse de le 23/12/2015 à 11:46 :
Ceux qui ont connu les joies de la période Vichy ne seront pas dépaysés...les victimes comme leurs bourreaux.
a écrit le 23/12/2015 à 10:06 :
Un écolo, surtout si il est tendance zadiste, se sent toujours supérieur et pense que les mesures qui affectent les autres ne devraient s'appliquer à lui.
a écrit le 23/12/2015 à 10:06 :
Un écolo, surtout si il est tendance zadiste, se sent toujours supérieur et pense que les mesures qui affectent les autres ne devraient s'appliquer à lui.

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