Fraude fiscale : le plan de l'exécutif pour mieux chasser les fraudeurs

Un nouveau projet de loi anti-fraude doit être présenté, ce mercredi, en Conseil des ministres. Le texte prévoit de renforcer l'arsenal judiciaire hexagonal afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, étend la possibilité de rendre public le nom des grands fraudeurs, mais ne remet pas en question le monopole de Bercy en matière de poursuites pénales.
Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France.
Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France. (Crédits : REGIS DUVIGNAU)

Le gouvernement veut s'attaquer à la fraude fiscale. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin va présenter son projet de loi anti-fraude fiscale, ce mercredi, en Conseil des ministres, présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l'erreur et des baisses d'impôts adoptées à l'automne. Il doit muscler les outils de l'administration dans la traque des gros fraudeurs fiscaux.

"Nous souhaitons bien distinguer les gens de bonne foi des fraudeurs", précise l'entourage du ministre. "L'objectif, c'est d'être plus efficace dans la lutte contre la fraude", ajoute-t-on.

Si ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficace, à l'image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, votée dans le sillage de l'affaire Cahuzac, la série d'affaires révélées par la presse, des Panama papers aux Swissleaks, a montré qu'il existait encore des failles. Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France.

Ce nouveau texte sera débattu "avant l'été" au parlement, en vue d'une adoption définitive au début de l'automne, a indiqué Bercy.

Une police fiscale à Bercy

Le texte devrait comprendre la création d'un service d'enquête spécialisé au sein de Bercy, qui pourra être saisi par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

"Aujourd'hui, on bute sur des capacités d'enquête", souligne l'entourage de M. Darmanin, qui précise que 260 affaires sont aujourd'hui en attente d'un traitement judiciaire. "Cela permettra à la justice d'avancer", notamment "sur les dossiers complexes".

Depuis 2010, cette compétence était réservée à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l'Intérieur. Ce nouveau service, à compétence nationale et dirigé par un magistrat, sera doté entre 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, sous statut d'officier fiscal judiciaire. Concrètement, ils auront la même formation et les mêmes pouvoirs que des policiers.

Lire aussi : Fraude fiscale : Bercy se dote de sa propre police anti-fraudes

Le "name and shame"

Mais la principale nouveauté devrait être la publication du nom du fraudeur obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et la création d'une procédure de plaider coupable pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Jusqu'à présent, les redressements fiscaux étaient couverts par une strict secret fiscal.

Bercy semble donc décidé à appliquer ce qu'on appelle le "name and shame" ("nommer et faire honte", en français), autrement dit, faire de la publicité sur les sanctions données aux gros fraudeurs en les nommant explicitement.

Le "verrou de Bercy" toujours fermé ?

Rien n'est, en revanche, prévu concernant le fameux "verrou de Bercy", la mission parlementaire chargée de réfléchir à ce sujet épineux n'ayant pas encore rendu ses travaux.

Contesté, il octroie au ministère des Finances les pleins pouvoirs pour déclencher des poursuites judiciaires pour fraude fiscale. Comment ça marche ? Le fisc saisit la Commission des infractions fiscales (CIF) qui décide ensuite de transmettre ou pas le dossier à la justice. Cette petite "sélection", bien que la CIF n'invalide que 5% des plaintes, a toujours fait débat.

(Avec AFP)

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Commentaires 12
à écrit le 02/04/2018 à 23:19
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LES HOMMES RICHES FONT SENBLENT DE RESPECTE LE DROIT IL NE S INCLINE QUE DEVANT LA FORCE? ///ALBERT CAMUS///QUI SERAS ASSEZ FORT POUR LEURS FAIRE PAYER LEURS DU A LA SOCIETE???

à écrit le 01/04/2018 à 9:13
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la fraude aux cotisations social par les patrons a a explose en 10ans et represente un manque a gagnier de20a30milliard par an ;l evastion fical de 80a100milliard par ans en plus il sont conseille pars les banques et c est a nous les petits et les sa...

à écrit le 29/03/2018 à 18:39
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Mais on s'en fou de ça. Il faut taxer les personnes qui travaillent et qui creusent les inégalités. Et ceci afin de les redistribuer à des personnes qui en valent la peine er qui font tourner l'économie comme moi. Par exemple, je ne paie pas d'i...

à écrit le 29/03/2018 à 15:26
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Pour les riches expatriés, revenir en France, c'est comme être volontaire pour embarquer sur le Titanic.

à écrit le 29/03/2018 à 9:04
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On ne peut donc pas obliger nos actionnaires milliardaires à payer des impôts, le plus grand risque qu'ils prennent donc c'est d'être montrés du doigt... Parce que ça ne l'a toujours pas été fait pour on ne sait quel raison. Quel "enfer fiscal" q...

à écrit le 29/03/2018 à 7:51
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Tant que le parlement adoptera des budgets déficitaires, il y aura des "fraudeurs": le gouvernement, avare d'économies, gère sa trésorerie en créant de la fraude et de la délinquance; s'il avait vraiment l'intention de faire des économies, notre mal-...

à écrit le 28/03/2018 à 19:04
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effet d'annonce ! le président de la république et deux anciens président aux obsèques d'un chanteur adepte des montages fiscaux ,le message n'est certainement pas la lutte contre l'évasion fiscale

à écrit le 28/03/2018 à 17:19
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Le chiffre de la fraude, est un vieux chiffre maintenant qui comprend beaucoup de concepts comme l'erreur due à la difficulté de comprendre le code fiscale, qui parfois est en contradiction et parfois voit des normes fiscales apparaitre parce que d'u...

à écrit le 28/03/2018 à 17:06
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On peut douter de l'efficacite de ces listes quand on voit que sur les milliers de noms et dossiers saisies et communiques a bercy par les banques,HSBC en autres,aucun nom d'homme politique francais n'est apparu,a l'exeption de ceux notoirement connu...

à écrit le 28/03/2018 à 15:41
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Il vont être débordé les pauvres, la défiscalisation est un sport national. Au fait, combien de multinationales travaillant en France payent l'impôts...Ecoutons Turgot!

à écrit le 28/03/2018 à 13:41
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Dans la vraie vie, il y a des cadres chômeurs, très documentés, très expérimentés, totalement disponibles immédiatement pour renforcer la BNRDF, le futur immédiat service d'enquête spécialisé au sein de Bercy, le parquet national financier (PNF) ...

à écrit le 28/03/2018 à 12:25
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60 milliards, pourquoi pas , on peut espérer que cette manne servira à baisser les impôts des contribuables vertueux. L'IR en particulier qui est concentré sur 42 % des français. Pour le reste, il y a 577 niches fiscales, certaines n'ont plus de jus...

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