Fraude fiscale : le plan de l'exécutif pour mieux chasser les fraudeurs

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Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France.
Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France. (Crédits : REGIS DUVIGNAU)
Un nouveau projet de loi anti-fraude doit être présenté, ce mercredi, en Conseil des ministres. Le texte prévoit de renforcer l'arsenal judiciaire hexagonal afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, étend la possibilité de rendre public le nom des grands fraudeurs, mais ne remet pas en question le monopole de Bercy en matière de poursuites pénales.

Le gouvernement veut s'attaquer à la fraude fiscale. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin va présenter son projet de loi anti-fraude fiscale, ce mercredi, en Conseil des ministres, présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l'erreur et des baisses d'impôts adoptées à l'automne. Il doit muscler les outils de l'administration dans la traque des gros fraudeurs fiscaux.

"Nous souhaitons bien distinguer les gens de bonne foi des fraudeurs", précise l'entourage du ministre. "L'objectif, c'est d'être plus efficace dans la lutte contre la fraude", ajoute-t-on.

Si ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficace, à l'image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, votée dans le sillage de l'affaire Cahuzac, la série d'affaires révélées par la presse, des Panama papers aux Swissleaks, a montré qu'il existait encore des failles. Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France.

Ce nouveau texte sera débattu "avant l'été" au parlement, en vue d'une adoption définitive au début de l'automne, a indiqué Bercy.

Une police fiscale à Bercy

Le texte devrait comprendre la création d'un service d'enquête spécialisé au sein de Bercy, qui pourra être saisi par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

"Aujourd'hui, on bute sur des capacités d'enquête", souligne l'entourage de M. Darmanin, qui précise que 260 affaires sont aujourd'hui en attente d'un traitement judiciaire. "Cela permettra à la justice d'avancer", notamment "sur les dossiers complexes".

Depuis 2010, cette compétence était réservée à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l'Intérieur. Ce nouveau service, à compétence nationale et dirigé par un magistrat, sera doté entre 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, sous statut d'officier fiscal judiciaire. Concrètement, ils auront la même formation et les mêmes pouvoirs que des policiers.

Lire aussi : Fraude fiscale : Bercy se dote de sa propre police anti-fraudes

Le "name and shame"

Mais la principale nouveauté devrait être la publication du nom du fraudeur obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et la création d'une procédure de plaider coupable pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Jusqu'à présent, les redressements fiscaux étaient couverts par une strict secret fiscal.

Bercy semble donc décidé à appliquer ce qu'on appelle le "name and shame" ("nommer et faire honte", en français), autrement dit, faire de la publicité sur les sanctions données aux gros fraudeurs en les nommant explicitement.

Le "verrou de Bercy" toujours fermé ?

Rien n'est, en revanche, prévu concernant le fameux "verrou de Bercy", la mission parlementaire chargée de réfléchir à ce sujet épineux n'ayant pas encore rendu ses travaux.

Contesté, il octroie au ministère des Finances les pleins pouvoirs pour déclencher des poursuites judiciaires pour fraude fiscale. Comment ça marche ? Le fisc saisit la Commission des infractions fiscales (CIF) qui décide ensuite de transmettre ou pas le dossier à la justice. Cette petite "sélection", bien que la CIF n'invalide que 5% des plaintes, a toujours fait débat.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 02/04/2018 à 23:19 :
LES HOMMES RICHES FONT SENBLENT DE RESPECTE LE DROIT IL NE S INCLINE QUE DEVANT LA FORCE? ///ALBERT CAMUS///QUI SERAS ASSEZ FORT POUR LEURS FAIRE PAYER LEURS DU A LA SOCIETE???
a écrit le 01/04/2018 à 9:13 :
la fraude aux cotisations social par les patrons a a explose en 10ans et represente un manque a gagnier de20a30milliard par an ;l evastion fical de 80a100milliard par ans en plus il sont conseille pars les banques et c est a nous les petits et les sans grade de bouche les dettes et deficies: je comprend ces revoltes social actuelle car il n y a pas de justice social sinon des promesses de miette dans le tempt si tous vas bien ?EST CETTE MUSIQUE POLITIQUE ON LA SUBIT DEPUIS 30ANS ???
a écrit le 29/03/2018 à 18:39 :
Mais on s'en fou de ça.

Il faut taxer les personnes qui travaillent et qui creusent les inégalités. Et ceci afin de les redistribuer à des personnes qui en valent la peine er qui font tourner l'économie comme moi.
Par exemple, je ne paie pas d'impôts, pas de taxes non plus. Je ne travaille pas et ma femme non plus.
Grace à nos 3 enfants, l'état et les collectivités nous aident à subvenir à nos besoins. Nous avons droit à la CMU, RMI, aux allocations, les assistantes sociales nous trouvent différentes aides supplémentaires. Nous partons en vacances chaque année avec les bénévoles. Si besoin nous allons à la mairie pour demander des compléments d'aides pour finir les fins de mois difficile. Nous vivons plutôt bien, alors je ne vois pas le problème.

Il faut taxer davantage les nantis avec les impôts et les taxes puis il faut les redistribuer au personnes défavorisées. Alors au lieu de vous plaindre, vous feriez mieux de bosser un peu plus pour les autres et par la même occasion de gagner un peu mieux votre vie car chacun doit assumer ses choix.

plutôt que de pleurer comme vous le faite, vous feriez mieux d'aller bosser et de réfléchir à ce que vous pouvez pour la France

Bien à vous.
a écrit le 29/03/2018 à 15:26 :
Pour les riches expatriés, revenir en France, c'est comme être volontaire pour embarquer sur le Titanic.
a écrit le 29/03/2018 à 9:04 :
On ne peut donc pas obliger nos actionnaires milliardaires à payer des impôts, le plus grand risque qu'ils prennent donc c'est d'être montrés du doigt... Parce que ça ne l'a toujours pas été fait pour on ne sait quel raison.

Quel "enfer fiscal" qu'est la France hein !
a écrit le 29/03/2018 à 7:51 :
Tant que le parlement adoptera des budgets déficitaires, il y aura des "fraudeurs": le gouvernement, avare d'économies, gère sa trésorerie en créant de la fraude et de la délinquance; s'il avait vraiment l'intention de faire des économies, notre mal-aimé Président - mais c'est sa faute! - réduirait drastiquement le nombre de ses ministres, de ses déplacements, des dépenses militaires avec un matériel hors d'âge; il devrait également laisser l'équilibre naturel se faire dans le monde économique où ses prédécesseurs et lui-même ont créé le foutoir par leurs "réformes" incessantes. Mais étant un pur produit de l'ENA, il est vain d'espérer de lui cette vraie Réforme du fonctionnement d'un vrai Gouvernement; adieu la confiance et l'espoir!
a écrit le 28/03/2018 à 19:04 :
effet d'annonce ! le président de la république et deux anciens président aux obsèques d'un chanteur adepte des montages fiscaux ,le message n'est certainement pas la lutte contre l'évasion fiscale
a écrit le 28/03/2018 à 17:19 :
Le chiffre de la fraude, est un vieux chiffre maintenant qui comprend beaucoup de concepts comme l'erreur due à la difficulté de comprendre le code fiscale, qui parfois est en contradiction et parfois voit des normes fiscales apparaitre parce que d'un coup le fisc l'a décidé seul et sans avertissements, mais il ne comprend pas les indues du fisc due aux contribuable, ni l'impact de l'"optimisation fiscale" car en théorie "légale". Encore que pour moi, ça fasse partie de la théorie d'abus de droit en contrôle fiscale....

Par contre pour avoir vu un fichier client d'une big four d'expertise comptable, passé sur un de mes forums, j'ai constaté que comme d'hab, les EC après avoir utilisés la tolérance de 10% sur les erreurs qui était non réclamé par le fisc tant que non dépassé, comme argument commerciale de crédit d’impôts... Ceux-ci crées maintenant des blockchains comptable complète à l'étranger, dont la Pologne pour le fichier que j'ai vu, en utilisant des schémas complexe pour sortir le chiffre d'affaire pour le faire taxer à peu de frais dans un pays pas cher... Moi il faut m'expliquer ce qui peux expliquer comment l'un des grands club de foot de ce pays (qui fait partie de la liste client du fichier) arrive à justifier qu'une bonne partie de son CA soit déclaré et taxé ailleurs qu'en france, alors que son activité ne se fait qu'en france... Les propriétaires de ce club, les patrons de big fours, rencontrent les ministres de l'économie, le chef de l'Etat, au moins une fois par an, il n'y a jamais un moment où ceux-ci les menaces de sanctions pénale s'ils ne remettent pas de l'ordre, ils sont très bien au courant du pb, le cabinet d'EC qui ait lié au fichier, et cité dans les panama papers, le responsable de la direction de ce département comptable à 2 entreprises personnelles qu'il utilise dans le cadre de son travail d'optimisation fiscale pour les clients de son cabinet, cité aussi dans les panama papers, y'a un truc qui ne va pas, déjà quand quelqu'un accepte de faire le fusible et le prête-nom pour son employeur, et puis bon, ils ne payent pas le niveau d'impôts qu'ils devraient, ça leur rapporte énormément, que ce soit en argent, qu'en avantage concurrentiel, car il ne faut pas oublier que la petite PME qui joue le jeu, elle est surtaxé, pour compenser, mais il y'a aussi au niveau des emplois, ils ne veulent pas embaucher en France, la big four fait 1 millard de bénéfice, elle emploi 50 comptables en Pologne et 2 cadres français en france, ça ne leur couterait pas un bras que d'embaucher 50 personnes en france... 1 comptable en brut employeur, ça ne leur coute que 25-30 000€, en pologne ça doit être dans les 7-10 000e, le budget de salaire en france ne ferait que 30000x50=>1 500 000e, en pologne certe ce serait dans les 500 000e, mais quand les clients épargne des millards et que la big four à un bénéfice supérieur à 7 chiffres, c'est exagéré, quoi 50 comptables en france, ce n'est que 1.5 millions, on est plus dans l'avarice, c'est de la maladie mentale lourde là, plus de respect envers leur propre intelligence, aucune envers leur compatriotes, qu'ils sont bien content d'avoir, quand ils doivent se faire hospitalisé, se protéger d'un Etat,... Avec le million d'€ de salaire épargné qui ne sert à rien au chômeurs comptables en france, ils en font quoi ? c'est pour s'acheter un cabriolet coupé sport ? Avec ce million d'euro de salaire, il y'aurait des impots sur le revenu payé, de la tva sur les dépenses, des cotisations,...

Les gens savent sortir pour se plaindre de la réforme de la sncf, grande ligne de la réforme déjà donné par le directeur de l'eptic de la sncf en octobre dernier, qui n'avait alors pas fait l'objet de grêve et qu'en interne, ils disaient que c'était une évolution naturelle, mais pour contrer la fraude fiscale des EC et des clubs de foot alors là il n'y a personne, il faut quoi que JLM et la CGT fasse un appel à la grêve générale ??! ...
a écrit le 28/03/2018 à 17:06 :
On peut douter de l'efficacite de ces listes quand on voit que sur les milliers de noms et dossiers saisies et communiques a bercy par les banques,HSBC en autres,aucun nom d'homme politique francais n'est apparu,a l'exeption de ceux notoirement connus,alors que c'est l'essence meme d'un systeme de retribution occulte de placer des commissions off shore....la pilule passerait mieux si tout le monde etait traite sur un meme plan d'equite
a écrit le 28/03/2018 à 15:41 :
Il vont être débordé les pauvres, la défiscalisation est un sport national. Au fait, combien de multinationales travaillant en France payent l'impôts...Ecoutons Turgot!
a écrit le 28/03/2018 à 13:41 :
Dans la vraie vie, il y a des cadres chômeurs, très documentés, très expérimentés, totalement disponibles immédiatement

pour renforcer la BNRDF, le futur immédiat service d'enquête spécialisé au sein de Bercy, le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

Une expertise fiscale pointue, ca part avant tout de la connaissance des logiciels truqueurs dans les entreprises, et des manipulateurs qui implémentent ces logiciels truqueurs dans les entreprises industrielles et commerciales;

c'est très similaire aux logiciels des moteurs diésel, faut juste savoir ou entrer par la bonne porte pour aboutir au coeur de la triche fiscale ORGANISéE.
a écrit le 28/03/2018 à 12:25 :
60 milliards, pourquoi pas , on peut espérer que cette manne servira à baisser les impôts des contribuables vertueux. L'IR en particulier qui est concentré sur 42 % des français.
Pour le reste, il y a 577 niches fiscales, certaines n'ont plus de justification. Ces niches représentent un manque à gagner pour l’état de 100 milliards d'euros par an, une sommet qui permettrait aussi d'alléger la pression fiscale. Pour bénéficier des niches, il faut de l'argent pour pouvoir se défiscaliser. Ce n'est pas le cas de tout le monde, une injustice à corriger.

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