Fraude fiscale : Bercy se dote de sa propre police anti-fraudes

Bercy étend ses pouvoirs dans la lutte contre la fraude fiscale. Selon les informations publiées par Les Echos ce matin, le ministère des Finances a obtenu la création d'un service d'enquêtes judiciaires sur les affaires de fraudes fiscales.

Ce nouveau service, à compétence nationale et dirigé par un magistrat, sera doté entre 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, sous statut d'officier fiscal judiciaire. Concrètement, ils auront la même formation et les mêmes pouvoirs que des policiers.

Qu'est-ce que ça change ?

D'ici à 18 mois, il y aura donc deux polices fiscales, au lieu d'une. Depuis 2010, cette compétence était réservée à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l'Intérieur. Ses agents traquaient les grands fraudeurs et les infractions complexes, relevant souvent d'utilisation de paradis fiscaux.

À compter de la création de ce nouveau service, le Parquet national financier pourrait donc choisir de confier les enquêtes en matière de fraude et d'évasion fiscale à trois services distincts - la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) donc, qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service d'officiers fiscaux judiciaires de Bercy.

Les modalités de gouvernance de ce service conçu pour renforcer la lutte contre la fraude restent cependant à préciser, note Les Echos.

Quid du "verrou de Bercy" ?

La question du "verrou de Bercy" en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, reste aussi entière. Contesté, il octroie au ministère des Finances les pleins pouvoirs pour déclencher des poursuites judiciaires pour fraude fiscale. Comment ça marche ? Le fisc saisit la Commission des infractions fiscales (CIF) qui décide ensuite de transmettre ou pas le dossier à la justice.

Cette petite "sélection", bien que la CIF n'invalide que 5% des plaintes, fait depuis toujours débat.

(Avec Reuters)