Fraude fiscale : Bercy se dote de sa propre police anti-fraudes

D'ici à 18 mois, Bercy disposera de son propre service d'enquêtes judiciaires pour traquer les fraudeurs du fisc. Cette information, publiée par Les Echos ce lundi, met fin à plusieurs mois de discussions entre le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice, chacun désirant avoir sa propre police fiscale.
L'administration fiscale va se doter d'une cellule d'enquêtes judiciaires anti-fraudes
L'administration fiscale va se doter d'une cellule d'enquêtes judiciaires anti-fraudes (Crédits : iStock)

Bercy étend ses pouvoirs dans la lutte contre la fraude fiscale. Selon les informations publiées par Les Echos ce matin, le ministère des Finances a obtenu la création d'un service d'enquêtes judiciaires sur les affaires de fraudes fiscales.

Ce nouveau service, à compétence nationale et dirigé par un magistrat, sera doté entre 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, sous statut d'officier fiscal judiciaire. Concrètement, ils auront la même formation et les mêmes pouvoirs que des policiers.

Qu'est-ce que ça change ?

D'ici à 18 mois, il y aura donc deux polices fiscales, au lieu d'une. Depuis 2010, cette compétence était réservée à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l'Intérieur. Ses agents traquaient les grands fraudeurs et les infractions complexes, relevant souvent d'utilisation de paradis fiscaux.

À compter de la création de ce nouveau service, le Parquet national financier pourrait donc choisir de confier les enquêtes en matière de fraude et d'évasion fiscale à trois services distincts - la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) donc, qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service d'officiers fiscaux judiciaires de Bercy.

Les modalités de gouvernance de ce service conçu pour renforcer la lutte contre la fraude restent cependant à préciser, note Les Echos.

Quid du "verrou de Bercy" ?

La question du "verrou de Bercy" en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, reste aussi entière. Contesté, il octroie au ministère des Finances les pleins pouvoirs pour déclencher des poursuites judiciaires pour fraude fiscale. Comment ça marche ? Le fisc saisit la Commission des infractions fiscales (CIF) qui décide ensuite de transmettre ou pas le dossier à la justice.

Cette petite "sélection", bien que la CIF n'invalide que 5% des plaintes, fait depuis toujours débat.

(Avec Reuters)

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Commentaires 2
à écrit le 21/02/2018 à 9:13
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Chaque personne est doué par un domaine : je pense qu’il faut orienter la policiers pour mieux les protéger ( psychologiquement) dans les domaines où ils ont des facilités Par exemple : un policier qui ne supporte pas émotionnel certain «  abus gra...

à écrit le 20/02/2018 à 10:23
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"Comment ça marche ? Le fisc saisit la Commission des infractions fiscales (CIF) qui décide ensuite de transmettre ou pas le dossier à la justice." ... donc sur décision des politicards en place, et ça depuis toujours, avec de hauts fonctionnaires EN...

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