Un rapport d'experts sur la fraude sociale, demandé par Elisabeth Borne quand elle était Première ministre, est paru ce mercredi. Il met l'accent sur les progrès à faire en matière de prévention, alors que les contrôles et la répression font déjà l'objet d'efforts jugés importants.
La prévention des fraudes à la Sécurité sociale (cotisations Urssaf, prestations santé, allocations familiales...) « est très certainement le point faible de la politique actuelle », tacle le rapport publié ce mercredi par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Demandé par Elisabeth Borne, lorsqu'elle était Première ministre, il préconise notamment de « lutter contre les normes fraudogènes, les organisations économiques fraudogènes et de se garder d'une certaine permissivité dans les flux financiers ».
A l'inverse, « le tout-contrôle n'est pas pleinement efficace », alerte les auteurs. En effet, il présente plusieurs points négatifs comme un coût élevé en ressources humaines, un coût symbolique car il peut stigmatiser telle ou telle population (les pauvres, les professionnels de santé). Et surtout, il peut être contreproductif en termes d'accès aux droits. Enfin, « il n'est pas pleinement efficace sur le plan financier, puisque les institutions ne peuvent ni détecter ni a fortiori recouvrer 100% des sommes fraudées », ajoute le rapport.
Parmi les efforts de prévention, le rapport suggère de bien prendre en compte le risque de fraude avant toute nouvelle mesure législative. En effet, avant la mise en place du dispositif 100% Santé - instaurant une prise en charge totale de dispositifs auditifs, d'optique et dentaires -, les professionnels de l'audioprothèse avait alerté sur le risque de fraude important, ce qui est effectivement survenu, a rappelé Dominique Libault, président du HCFiPS, en présentant le rapport à la presse.
D'ailleurs, dix centres de santé dentaires du réseau Nobel Santé + ont été épinglés en avril pour une série de fraudes dont le préjudice est estimé à quelque 2,9 millions d'euros. Ils vont ainsi être déconventionnés par la Sécurité sociale.
En revanche, le HCFiPS ne peut pas chiffrer l'impact que pourraient avoir ses recommandations sur le déficit de la Sécurité sociale, alors que celui-ci repart inexorablement à la hausse.
«Si on reste aussi efficace dans la lutte contre la fraude, si on maintient un niveau de civisme élevé, si on fait diminuer (la fraude) par des stratégies de prévention (...) cela peut avoir des impacts assez significatifs», a expliqué Dominique Libault, « mais je ne serais pas sérieux» d'avancer un chiffre.
Une fraude à 13 milliards d'euros
Le rapport rappelle que la fraude à la Sécurité sociale est évaluée à 13 milliards d'euros par an, chiffre qui représente un « potentiel théorique ». Les fraudes constatées et stoppées ne représentent, elles, que 2,1 milliards d'euros, y compris 0,5 milliard de fraudes évitées - stoppées avant le versement de la prestation. Quant aux montants effectivement recouvrés, ils s'élèvent à 600 millions d'euros, « malgré un très fort investissement des organismes » de Sécurité sociale, souligne le rapport.
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D'autant que le déficit de l'Assurance maladie sera « vraisemblablement plus élevé » qu'attendu en 2024, a estimé son directeur général dans une interview publiée début septembre par Les Echos. A ses yeux, c'est « un sujet de préoccupation majeure sur lequel le prochain gouvernement et le Parlement devront se pencher rapidement ».
Parmi les pistes d'économies envisagée, le directeur défend « un nouveau système d'indemnisation des arrêts de travail ». Sur ce sujet, l'institution compte « agir sur plusieurs fronts » jusqu'en décembre. La Cnam va « contacter tous les assurés qui ont un arrêt de plus de dix-huit mois pour (...) voir si leur arrêt est justifié, voir s'il y a une reprise d'activité enclenchée et discuter éventuellement de la mise en place d'un mi-temps thérapeutique », ainsi que « 7.000 médecins généralistes qui prescrivent des arrêts de manière importante pour échanger sur leurs pratiques et voir s'il y a un moyen de mieux maîtriser la situation ». Seront aussi déployés de « nouveaux certificats d'arrêts de travail plus sécurisés ».
Par ailleurs, la Cour des comptes a épinglé en mai la branche famille de la Sécurité sociale évaluant à 5,5 milliards d'euros « le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». « Les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations » représentent « 7,4% du montant des prestations », a indiqué la Cour dans son rapport annuel sur les comptes du régime général de la Sécurité sociale. Elles concernent notamment le RSA, la prime d'activité et les aides au logement.
