Lancement d'un « guichet unique » obligatoire qui doit simplifier la vie administrative des entreprises

Le guichet unique, qui « permet à toutes les entreprises de déclarer en ligne l'ensemble de leurs formalités auprès des organismes  avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie » est enfin en ligne (formalites.entreprises.gouv.fr). Il devait entrer en fonction le 1er janvier 2021 aprés avoir été adopté par les parlementaires en septembre 2018.

Obligatoire pour toutes les démarches d'entreprises à partir du 1er janvier 2023, il « remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises qui existaient depuis les années 1980 », et qui étaient gérés par différents organismes dont les Chambres de commerce et d'industrie, les greffes et l'Urssaf.

Il existe aujourd'hui pas moins de 56 formulaires

Prévue par la loi Pacte de 2019, « la création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu'à présent », poursuit le communiqué, rappelant que 56 formulaires existaient auparavant pour les démarches des entreprises. « Désormais, un seul formulaire dynamique en ligne sert à effectuer toutes les déclarations », assure Bercy. Le dispositif remplit également un objectif de dématérialisation des procédures, alors que « 70% des formalités étaient encore réalisées par voie papier », assure le ministère.

Par ailleurs, selon l'étude d'impact du texte de loi, publiée en 2018, a dématérialisation devrait permettre aux entreprises de réaliser une économie annuelle de 3 millions d'euros. Bruno Le Maire, déjà ministre de l'Economie, expliquait alors : « Actuellement, la personne qui veut créer son entreprise doit réaliser plusieurs démarches, y compris en se rendant physiquement dans divers lieux éloignés les uns des autres. Il peut réaliser certaines démarches en ligne mais, même dans ce cas, il doit s'adresser aux systèmes d'information des différents organismes, car il n'existe pas de guichet unique ».

« La fracture numérique n'épargne pas les entreprises », Bercy rassure

Ce guichet unique suscite toutefois l'inquiétude de plusieurs organisations. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Thomas Denfer, a ainsi rappelé en octobre que la « fracture numérique n'épargne pas les entreprises » et que la dématérialisation risque d'entraîner de « l'incompréhension, de l'éloignement et de l'exclusion ». Les auto-entrepreneurs, pour qui les démarches étaient auparavant relativement « basiques », devront désormais passer par 39 écrans, comme les autres entreprises, au lieu de six écrans auparavant, selon François Hurel, le président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE), qui dénonce un « parcours d'inscription nébuleux et contre-intuitif, nécessitant au minimum près de deux heures de temps pour être finalisé ». Avec le risque « que les gens déclarent n'importe quoi voire ne se déclarent plus du tout ».

Pour Bercy, « le contenu des formalités ne change pas, on ne rajoute pas de complexité ». Le ministère assure qu'il serait possible d'obtenir une aide dans certains établissements publics ou par téléphone. « L'intérêt d'avoir un dispositif unique, c'est qu'on peut le faire évoluer facilement en fonction des retours utilisateurs », a-t-il ajouté, précisant que le système pourra être « perfectionné ».

(Avec AFP)