Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte, les députés ont adopté, dans la nuit du mardi 25 septembre au mercredi 26 septembre, la création d'un guichet électronique unique au niveau duquel seront centralisées les formalités administratives des entreprises. Il devrait entrer en vigueur en 2021. Le vote de cet article marque le début d'un marathon parlementaire.
Le programme s'annonce chargé pour les parlementaires. Avec 70 articles et 2.700 amendements, l'examen du projet de loi Pacte promet des débats longs et intenses entre les députés au cours des deux prochaines semaines. Pour le gouvernement, cette loi tentaculaire, et emblématique de la seconde année du quinquennat Macron, a pour ambition de libérer les entreprises et permettre aux PME et TPE de se transformer en entreprises de taille intermédiaire (ETI).
L'opposition émet des critiques
Au soir du mardi 25 septembre, plus de 100 amendements ont déjà été examinés par les élus. L'Assemblée nationale en a profité pour voter la création d'un guichet unique électronique pour certaines formalités des entreprises pour réduire les coûts. D'après Bercy, la mise en place de cette interface devrait être effective à partir du premier janvier 2021.
« Actuellement, la personne qui veut créer son entreprise doit réaliser plusieurs démarches, y compris en se rendant physiquement dans divers lieux éloignés les uns des autres. Il peut réaliser certaines démarches en ligne mais, même dans ce cas, il doit s'adresser aux systèmes d'information des différents organismes, car il n'existe pas de guichet unique. Nous simplifions sa démarche en créant un guichet unique qui lui évitera de devoir se rendre sur différents sites internet et de suivre différentes procédures », a précisé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.
Selon le premier article du projet de loi, le futur opérateur pourra être public ou privé, mais « dans ce cas restera sous le contrôle de la puissance publique », a indiqué le ministre. Cet article a suscité des réactions dans l'opposition. La droite a déploré « une suppression de l'accompagnement personnalisé », des chefs d'entreprise. Le communiste Sébastien Jumel a aussi pointé une « métropolisation de la réponse » au détriment des territoires. De son côté, Roland Lescure, le député LREM rapporteur de la loi, a tenté de rassurer en expliquant « qu'un accueil physique serait maintenu. »
Un texte de loi maintes fois reporté
Outre la simplification administrative et juridique, la mesure devrait permettre de réaliser des économies pour les entreprises. Selon l'étude d'impact du texte de loi, la dématérialisation devrait permettre aux entreprises de réaliser une économie annuelle de 3 millions d'euros. Reporté à plusieurs reprises au cours du printemps, le texte de loi Pacte défendu par Bruno Le Maire et sa secrétaire d'Etat Delphine Gény-Stephann vise à renforcer la compétitivité des entreprises et faciliter leur financement mais aussi à favoriser l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié. Dans l'hémicycle, le locataire de Bercy a ainsi déclaré mardi 25 septembre :
« Il y a quelque chose de bloqué dans l'économie française. Il y a quelque chose de bloqué et les Français le paient depuis des années : chômage de masse, perte de compétitivité de nos entreprises, déficit commercial extérieur. La France n'a pas vocation à être la lanterne rouge européenne en matière de déficit extérieur. La France n'est pas condamnée au chômage de masse.»
Le piège des privatisations
Parmi les autres sujets qui devraient être débattus dans les prochains jours figure celui des privatisations. Face aux inquiétudes de nombreux parlementaires, Bruno Le Maire a assuré que dans le cadre de la cession du groupe Aéroports de Paris (ADP), le gouvernement prendra « toutes les dispositions nécessaires, non seulement pour garantir, mais aussi pour renforcer la régulation sur les aéroports de Paris. Le cahier des charges qui a été prévu est strict. Il viendra compléter les missions de sécurité des personnes et de contrôle aux frontières qui resteront, bien entendu, la seule responsabilité de l'Etat. »
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Du côté de la Française des jeux, Bruno Le Maire a expliqué que la cession d'actifs « ne remet pas en cause le monopole de l'Etat sur les jeux. Elle s'accompagnera, au contraire, de la mise en place d'une autorité de régulation pour lutter contre l'addiction aux jeux, en particulier chez les plus jeunes. » Mais actuellement, beaucoup d'interrogations demeurent au sujet des modalités de mise en place de cette autorité et de ses compétences.
Transparence sur les salaires
La question de la transparence des salaires dans les entreprises promet quelques débats houleux. Initialement opposé à deux amendements relatifs à la publication des écarts de rémunération issus de parlementaires, M. Le Maire s'est montré ouvert à la discussion. « Je suis favorable à la transparence sur les niveaux de rémunération non seulement moyenne comme adopté en commission mais aussi à partir de la médiane », a-t-il dit.
L'ONG Oxfam, en pointe sur ces sujets, a dénoncé dans un communiqué « la volte-face du gouvernement » qui avait fait voter en commission spéciale un amendement ne portant que sur l'obligation de publication du seul salaire moyen. Une disposition qu'elle avait qualifiée de « coquille vide ». L'organisation s'est félicitée dans un communiqué que 76 députés de tous bords avaient soutenu l'appel d'Oxfam en faveur « de la transparence sur les écarts de rémunérations par quartiles et dans tous les pays.»
Mais les détails de la mesure sont loin d'être tranchés. Si le rapporteur du projet de loi Roland Lescure s'est montré très favorable à une plus grande transparence dans les entreprises, les organisations patronales seraient plutôt favorables à un système de « soft law » tel que le code Afep-Medef qui est moins contraignant puisqu'il fait un ensemble de recommandations.
